Amendement N° 256 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
( amendement identique : 107 )
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Caresche, M. Dufau, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant :
« 3° S'il existe un risque de fuite. ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive « retour », les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.
Les 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire sont précisément énumérées par la directive « retour » : s'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
Or, les 6 possibilités déclinées dans les alinéas 14 à 20 de l'article 23 du projet de loi ne sont pas conformes à ce que la directive désigne comme le « risque de fuite ». L'ensemble de ces hypothèses ont un caractère très large qui laisse à l'administration un pouvoir d'appréciation permettant de justifier dans n'importe quelle situation le refus d'octroyer un délai de départ volontaire.
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