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Les interventions de Marie-Renée Oget sur ce dossier

918 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 277 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. quater - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. « Les personnes morales pe...

06/07/2009 — Amendement N° 276 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. » Exposé sommaire : L'article L. 3121-9 du code du travail organise la règle de la durée de travail équivalente. Autrement dit, un salarié doit avoir une pr...

06/07/2009 — Amendement N° 275 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit à une vie privée ». Exposé sommaire : Le respect du droit à une vie privée que chacun organise comme il l'entend nécessite que l'on ne banalise pas le travail le dimanche.

06/07/2009 — Amendement N° 274 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit aux loisirs et aux activités sportives ». Exposé sommaire : La banalisation du travail du dimanche porte en germe le risque d'une dérive de la civilisation des loisirs vers la civilisation du caddie. Telle n'est pas la conception de la vie des auteu...

06/07/2009 — Amendement N° 273 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit d'accès à la culture ». Exposé sommaire : Les Françaises et les Français ont plus que jamais besoin de temps libre pour vivre ensemble et partager, à travers notamment les festivités culturelles bien souvent organisées le dimanche, des moments de co...

06/07/2009 — Amendement N° 272 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de la protection de la santé ». Exposé sommaire : La santé du salarié est ignorée par cette proposition de loi. Il convient d'y remédier en intégrant le respect de la protection de la santé du salarié dans cet article du texte qui consacre le principe de rep...

06/07/2009 — Amendement N° 271 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités sportives ». Exposé sommaire : Le loisir est un droit de base pas une récompense. Désormais, il existe un champ du possible plus large pour l'épanouissement de l'individu. Le sport en fait partie. Il convient de donner toute leur place aux activités sport...

06/07/2009 — Amendement N° 270 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de l'exercice de leur responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Le travail est un élément essentiel d'intégration dans la société. Comme l'expose le sociologue Serge Paugam : « Dans une société productiviste, les modes d'intégration reposent en grande partie sur l'activ...

06/07/2009 — Amendement N° 269 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en app...

06/07/2009 — Amendement N° 268 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leurs activités cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

06/07/2009 — Amendement N° 267 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur qualité de vie ». Exposé sommaire : L'épanouissement de l'individu passe par des temps de détente, d'apprentissage, de convivialité, d'évasion, de découverte et de repos. Il faut prendre le temps de ces temps. Le dimanche constitue le jour de la sema...

06/07/2009 — Amendement N° 266 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités associatives ». Exposé sommaire : Donner plus de place à l'humain à travers notamment l'enrichissement des relations humaines et l'engagement associatif par exemple. Le dimanche peut être l'occasion de se consacrer à ce type d'activités qui échappent au m...

06/07/2009 — Amendement N° 265 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ins...

06/07/2009 — Amendement N° 264 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 7, après le mot : « thermales », insérer les mots : « durant la saison ». Exposé sommaire : Il n'y a aucun sens à vouloir admettre l'ouverture de droit, toute l'année, de grandes surfaces dans les communes touristiques, alors que les saisons sont clairement délimitées. Si tel devait être le cas, il serait admis par le législate...

06/07/2009 — Amendement N° 263 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une étude d'impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l'égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d'ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. » Exposé sommaire : La présente propo...

06/07/2009 — Amendement N° 262 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA - L'article L. 3132-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d'une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. » Exposé sommaire : La législ...

06/07/2009 — Amendement N° 261 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicats », insérer le mot : « représentatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/07/2009 — Amendement N° 260 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'établi...

06/07/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime so...

06/07/2009 — Amendement N° 258 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. ». Exposé sommaire : Le volontariat du salarié...