Amendement N° 264 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, après le mot :
« thermales »,
insérer les mots :
« durant la saison ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucun sens à vouloir admettre l'ouverture de droit, toute l'année, de grandes surfaces dans les communes touristiques, alors que les saisons sont clairement délimitées.
Si tel devait être le cas, il serait admis par le législateur que les établissements de vente au détail implantés sur le territoire de ces communes pourraient éventuellement, toute l'année, faire concurrence déloyale aux magasins situés sur le territoire d'une commune située à la frontière de la commune touristique quand bien même il n'y aurait plus de touristes dans le ressort de leur commune d'implantation. Ce serait en réalité, dans l'état de la législation sur l'urbanisme commercial, prendre le risque d'une concentration des grandes surfaces dans ces communes dites touristiques. Tant d'un point de vue économique que d'un point de vue environnemental et social, une telle possibilité est absurde, à moins de vouloir utiliser le présent texte comme ferment d'une généralisation du travail dominical par touches législatives successives.
Il convient donc de limiter la dérogation aux saisons touristiques.
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