Amendement N° 263 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Une étude d'impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l'égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d'ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi argue de l'ouverture dominicale par-delà la frontière française pour autoriser l'ouverture dominicale à proximité des frontières.
Il y a au mieux une incohérence intellectuelle majeure, au pire une malhonnêteté intellectuelle grave, à estimer que ce qui se passe au-delà d'une frontière nationale devrait imposer une règle particulière à proximité de cette frontière sur notre territoire nationale, et à considérer que ce qui est autorisé sur une commune de notre territoire national n'aurait pas d'impact immédiat sur le territoire de la commune limitrophe.
Le fait d'une ouverture de droit dans les communes touristiques aura bien évidemment au moins le même impact sur les communes limitrophes que l'ouverture dominicale acceptée en Belgique sur les communes françaises frontalières.
Il convient donc, avant d'autoriser une telle ouverture de droit, sans restriction donc, de pratiquer une étude d'impact qui garantisse que les communes limitrophes ne seront pas pénalisées par la législation spécifique accordée aux communes thermales ou touristiques.
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