Responsabilité environnementale

Je partage l'avis du rapporteur : je pense que la régénération naturelle pose des problèmes, c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.

Cet amendement rappelle que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en ne proposant qu'un exercice facultatif de ces pouvoirs, marque une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme à l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce...

Cet amendement a également pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant que l'exercice des pouvoirs de police soit facultatif, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la ...

Il s'agit toujours du même débat concernant l'application a minima de la directive. L'expression « dans un délai déterminé » est imprécise et laisse une trop grande place à l'interprétation.

Cet amendement concerne l'exonération de la responsabilité de l'exploitant en raison de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue, à notre avis, une véritable régression du droit de l'environnement. Nous l'avons vu dans le cas de l'amiante, des PCB dont...

Même argumentation. Dans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable sera supportée en dernier ressort par le contribuable, par les fonds publics.

Nous pensons qu'il n'est pas justifié de limiter l'information du public aux seules mesures de réparation et que les mesures de prévention imposées à l'exploitant doivent également être rendues publiques. Nous sommes, là encore, sur la question de la loi et du décret.

Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice. L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive.

Voilà un amendement qui tient particulièrement à coeur à M. Brottes. Il complète le contenu du décret en Conseil d'État en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale, créé par cette loi, aux activités sylvicoles. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'une application a...

L'article 2 de la Charte de l'environnement impose à toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Dans ce cadre, il convient de protéger les lanceurs d'alerte, qui ne font qu'assumer ce devoir. Cet amendement propose donc cette protection en s'inspirant des dispositions récemment adoptées par la loi d...

L'amendement n° 148 vise à augmenter sensiblement, comme le rapporteur le demandait à l'instant, une amende trop faible à notre goût. Nous proposons de porter l'amende due en cas de rejet de substance polluante à 50 000 euros, soit la moitié de l'amende encourue en cas de récidive.

Aujourd'hui, les produits biocides ne sont pas assez étudiés sur le plan toxicologique et nos connaissances scientifiques en la matière sont encore minces. On ne peut, par conséquent, prétendre maîtriser tous les impacts de la transposition de la directive qui concerne les substances dont l'étymologie est : tueur de vie. Par ailleurs, le dispo...

L'article L. 121-15 du code de la consommation interdit diverses opérations de publicité commerciale. Le dernier bilan établi par l'IFEN sur la pollution des eaux françaises par les pesticides met en évidence la contribution importante des pesticides utilisés par les particuliers dans la contamination des eaux et les coûts des traitements spéci...

L'article 12 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions visant à mettre en conformité le code de l'environnement avec cinq règlements les règlements REACH, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substances appauvrissant la couche d'ozo...

Cet amendement prévoit expressément la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes de plans et projets obligatoirement soumis à l'étude d'incidence.

Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux. Un certain nombre de micro-organismes vivants participent à l'équilibre des sols, entretiennent la qualité des eaux. Or, en cas de rupture dans la chaîne alimentaire, le système...

Cet amendement a pour objet de d'étendre le principe de responsabilité environnementale à l'ensemble des sites remarquables ayant vocation à préserver l'environnement. Selon une étude menée par le comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature, le réseau d'aires protégées reste à élargir et à consolider. Chacun sait...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Presti...

Oui, monsieur le président. Il me semble important, comme à M. Cochet, de réintégrer aussi les dommages nucléaires dans le champ de la responsabilité environnementale.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui, à examiner un projet de loi qui visait initialement à transposer une directive communautaire relative à la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux. Avant d'aborder le contenu ...