Les interventions de Marie-Jo Zimmermann sur ce dossier
129 amendements trouvés
28/04/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Estrosi, Ciotti, Salles, Morel-A-L'Huissier, Mme Ceccaldi-Raynaud, MM. Le Fur, Bonnot, Bodin, Victoria, Dell'Agno...
Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...
12/01/2009 — Amendement N° 1132 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
Mme Zimmermann, M. Geoffroy
Après le mot : « nouvelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une estimation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la réforme ainsi qu'une analyse de son impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Destinés à évaluer la nécessité de légiférer et les incidences ...
04/02/2009 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...
15/01/2009 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Tombe)
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mm...
L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...
15/01/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Tombe)
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mm...
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...
08/01/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1207 - Après l'article 24 quater (Adopté)
M. Pinte, Mme Guégot, M. Apparu, Mme Poletti, M. Jardé, Mme Zimmermann
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...
28/10/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1157 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Greff, Mme Zimmermann
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...
20/09/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 1096 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'...
20/09/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 1096 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Zimmermann
À l'alinéa 2, après les mots : « à L. 2242-4 », insérer les mots : « , à l'article L. 2242-6 et au premier alinéa de l'article L. 2242-7 ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'indique l'article L. 2242-2 du code du tr...
