Interventions en hémicycle de Marie-Hélène Thoraval

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée revêt une importance majeure pour la diversité culturelle dans notre pays. À travers ce texte, il nous est, en effet, proposé de pérenniser un système qui est actuellement menacé. Cette pérennisation est nécessaire, car sans la rémunération pour copie privée nos artistes ne disposeron...

rapporteure. Mais le système de rémunération pour copie privée, qui a été pensé en 1957, puis en 1985, est aujourd'hui fragilisé : à court terme, du fait des conséquences d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'État et à long terme, du fait d'évolutions technologiques et juridiques de fonds. Les discussions que nou...

La rémunération pour copie privée est, comme son nom l'indique, un prélèvement forfaitaire qui constitue un mode d'exploitation des droits d'auteur. D'ailleurs, dans son arrêt du 17 juin dernier, le Conseil d'État a bien précisé que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu globalement analog...

Vos propos, mon cher collègue, me semblent quelque peu exagérés. Puis-je vous rappeler en effet que certaines dispositions en vigueur permettent déjà de satisfaire en partie votre amendement ? Depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, l'article L.122-5 du code de la propri...

Je ne doute pas de l'intérêt que vous portez à notre patrimoine, monsieur Dionis du Séjour, mais je ne comprends pas que vous réduisiez cet intérêt à un simple amendement sans qu'aucune étude préalable n'ait été menée pour nous donner l'objectivité nécessaire en la matière.

Avis défavorable, dans la mesure où l'amendement, comme d'autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d'une utilisation avérée d'un support à des fins de copie privée. Rappelons qu'en théorie le droit de reproduction est un monopole de l'artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système o...

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistremen...

J'ai déjà expliqué pourquoi l'évaluation réelle de la perte des ayants droit ne me paraissait pas opportune. En ce qui concerne la méthodologie, il est vrai que les membres de la Commission sont souvent en désaccord, y compris s'agissant des enquêtes d'usage. Pour autant, ils font déjà appel à un « organisme qualifié et indépendant » que ces a...

S'agissant du premier point, nous discuterons plus tard des moyens d'éviter qu'un consommateur final qui n'a pas payé la rémunération pour copie privée puisse en obtenir le remboursement. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous envisagez de préciser, dans le cadre des dispositions réglementaires d'application de ce texte, que les factur...

Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Défavorable.

En effet, monsieur le président.

Monsieur Dionis du Séjour, un bon amiral sait qu'un coup de barre trop brusque peut faire chavirer le navire ! Vous nous dites à propos de la Commission de la copie privée que nous allons droit dans le mur. Mais nous avons bien dit que nous nous trouvions dans une situation d'urgence. Or à suivre vos propositions, nous irions encore plus vite ...

Quel dommage, monsieur Tardy que vous qui avez réponse à tout n'en ayez pas sur ce point ! Je suis vraiment déçue. Je me serais fait un plaisir de l'étudier avec toute l'attention qui convient. Sur la base des éléments que vous avancez, avis défavorable.

Contre toute attente sans doute, cher collègue, j'ai partagé ces mêmes réflexions. Pour le système de distribution sur ce type de support, il est très intéressant de modifier le lieu et le percepteur. Pour aller dans ce sens, il faut revoir tout le système. Je partage donc avec enthousiasme ces propositions, dans le cadre d'une mise à plat du s...

Contre toute attente, j'émets un avis favorable. (Sourires.) Cet amendement renforce la transparence par rapport aux clients.

Défavorable.

L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant d'en venir aux dispositions prévues par cette proposition de loi, je souhaite remercier notre rapporteur Bernard Deflesselles de l'avoir proposée et portée jusqu'ici. Cette proposition de loi vise à adopter de nouvelles dispositions permettant aux colle...

Je le retire. (L'amendement n°2 est retiré.) (L'article unique, amendé, est adopté.)