Contrats de partenariat

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31 quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne seront util...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 9 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne seront utilisés qu'à des fins de recensement e...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « Une prime est versée, à tous les candidats ou aux cinq candidats les mieux classés, lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis des prestations conformes au programme fonctionnel. Le m...

Après l'article 25-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'autorisation d'engagement afférente aux projets réalisés sous le régime de la présente ordonnance couvre, dès l'an...

Le dix-neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux dispos...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « Une prime est versée, à tous les candidats ou aux cinq candidats les mieux classés, lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis des prestations conformes au programme fonctionnel. Le m...

Le III de l'article L. 2334-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier à cinquième alinéas, bénéficient de la part principale de la dotation les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants dès lors qu'elles ont engagé la procédure de passation d'un contrat de partenariat, sous rés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de la présente ordonnance sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du ch...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages...

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'article L. 243-9 ...

Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : «  10° d'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'accroître la transparence financière.

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Amendement qui tend à renforcer la transparence.

 « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public » sont insérés les mots : « , ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat, ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 31...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global d...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une mé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, peuven...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, », et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une méthodologie commune ...