Les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx pour ce dossier
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Il résulte de la rédaction du premier alinéa de l'article 231-1 du code général des impôts que les collectivités locales sont exonérées de taxes sur les salaires. En revanche, le texte, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'étendre cette exonération aux régies personnalisées qui émanent tout autant de ces collectivités. Il est donc anorma...
Cet amendement de réduction de crédits a pour objet de limiter la hausse des moyens dévolus à l'ENA à l'augmentation constatée. En effet, l'École nationale d'administration, qui a entrepris une vaste réforme de sa scolarité, n'a toujours pas signé la convention d'objectifs et de moyens qu'elle doit conclure avec l'État et la hausse prévue de la...
