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Les interventions de Marie-Hélène Amiable sur ce dossier

4064 amendements trouvés


24/04/2010 — Amendement N° 169 au texte N° 2388 - Article 4 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

24/04/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 2388 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de représentants des personnels et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient territoriales ou de région, sont des établissements publics administratifs, bénéficiant à ce titre de financements publics. De plus, leur action en matière d'anima...

24/04/2010 — Amendement N° 167 au texte N° 2388 - Article 5 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du...

24/04/2010 — Amendement N° 166 au texte N° 2388 - Article 6 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

24/04/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 2388 - Article 11 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la...

24/04/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2388 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

24/04/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 2388 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le rep...

24/04/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 2388 - Article 12 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Après les mots : « en pourcentage sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer l...

24/04/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 2388 - Article 13 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

24/04/2010 — Amendement N° 159 au texte N° 2388 - Article 14 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

24/04/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2388 - Article 18 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des salariés des chambres de commerce et d'industrie des territoriales vers les établissements de régions.

24/04/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2388 - Article 18 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un contrôle paritaire est nécessaire pour les questions touchant au personnel. Pa...

29/03/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2386 - Article 1er A (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.

29/03/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2386 - Article 43 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1,8 % » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement ...

29/03/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2386 - Article 28 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

27/03/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Interdite sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

27/03/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2386 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. ». Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

27/03/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2386 - Article 52 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels. La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroi...