Interventions de Marie-George Buffet

C'est bien le problème !

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a une véritable opposition entre votre conception d'un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, chargé de tous les dossiers, et notre souhait de maintenir des autorités indépendantes dont la spécialisation et l'autonomie ont garanti l'efficacité, et qui ont entreten...

Merci de m'en donner acte !

Cela n'empêche pas de déposer des amendements !

Ce n'est pas sérieux !

C'est inacceptable !

Monsieur Clément, j'ai souvent eu l'occasion de débattre avec vous au cours de la première lecture. Vous ne pouvez pas opposer à chacun de nos amendements la réforme constitutionnelle ! L'amendement qui vient d'être défendu ne remet absolument pas en question la réforme constitutionnelle que vous avez adoptée.

Mais non ! Soyons sérieux : acceptez de débattre des amendements qui visent à améliorer la loi que vous défendez. C'est vous qui adoptez une posture idéologique,

alors que nous, nous essayons simplement de travailler, par exemple à donner au Défenseur des enfants un pouvoir et une visibilité accrus.

L'article 20 est particulièrement flou ; j'appréciais pour ma part les amendements précédents, qui visaient à fonder plus solidement la décision que prendra le Défenseur des droits d'intervenir ou de ne pas intervenir en réponse à la requête de nos concitoyens. L'amendement n° 147 vise à inscrire dans le texte que le Défenseur des droits indiq...

C'est bien le problème !

Il n'a pas été élu au suffrage universel. Ça n'a rien à voir !

L'autorité du Défenseur des droits passe par la transparence et par l'information. Notre amendement et celui que vient de présenter Daniel Goldberg sont donc nécessaires.

Cet amendement a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Il vise également à préciser que les rapports mentionnés sont publiés au Journal officiel, procédure garante de la plus grande transparence.

M. le rapporteur nous répond que le Défenseur des droits a tous les droits et que les collèges n'en ont aucun. À défaut de maintenir l'indépendance et la spécialisation de chacune des autorités indépendantes fusionnées dans le Défenseur des droits, nous proposons, par cet amendement, que des délégués territoriaux bien identifiés soient désigné...

Bonne question !

Monsieur Clément, on ne peut pas refaire l'histoire. Nous avions des autorités indépendantes, dont chacun reconnaissait la compétence et l'efficacité, et dont la population identifiait les responsabilités : la HALDE dans la lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants pour la protection de leurs droits, et l'on est en train de les...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'objectif est le même : la priorité doit être l'intérêt supérieur de l'enfant. (L'amendement n° 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 29 est adopté.)