Interventions de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Si les collectivités territoriales s'impliquent autant dans ce plan de relance, c'est en vertu de la clause de compétence générale. La Haute-Vienne, dont le potentiel fiscal est neuf fois inférieur à celui des Hauts-de-Seine, fait mieux que votre département, Monsieur le ministre, puisque notre plan de relance est de 25 millions d'euros, lorsq...

Vous avez beaucoup insisté sur le fait que les missions de service public de la Poste étaient garanties par la loi, mais force est de constater que certaines sont largement écornées, à commencer par la présence territoriale. La transformation des bureaux de poste de plein exercice en agences postales ou en relais poste peut difficilement passer...

Mais ce sont les collectivités qui financent les locaux ! Elles pourraient les affecter à un autre usage !

Je remercie la Commission des finances de l'Assemblée nationale de me donner l'occasion de m'exprimer sur la mission dont j'ai la charge aujourd'hui et d'expliquer certains points qu'il me paraît important de garder à l'esprit lorsque l'on parle du rapprochement de deux grands groupes bancaires français. J'en viendrai ensuite aux conditions de ...

La question, monsieur le rapporteur général, de la place de l'État est double, selon qu'on parle des fonds propres du nouvel ensemble ou de sa gouvernance. Comme vous le savez, le risque de marché auquel les deux groupes sont exposés, comme le sont tous les établissements bancaires, s'est considérablement accru depuis dix-huit mois. En tant qu...

Ce sont les conseils d'administration des deux groupes qui m'ont nommé. Par ailleurs, monsieur Ayrault, j'ai parfaitement respecté les recommandations formulées en 2004 par la Commission de déontologie, dont la saisine était obligatoire avant la loi de 2007. Celle-ci m'avait enjoint de ne pas travailler sur des dossiers dont j'avais eu à conna...

Les établissements régionaux HSBC vont devenir propriétés à 100 % des Banques régionales populaires des régions concernées, chaque banque devant mener la politique de cette enseigne. À mon avis, les enseignes en question, qui sont des marques régionales connues, seront maintenues. La participation des Caisses d'épargne dans CNP-Assurances sera...

Je vous ai déjà répondu que j'avais conseillé la Banque fédérale des banques populaires sur l'opération Natixis. Je vous ai donné la définition du qualificatif « neutre ». Vous pouvez en avoir une autre. Ce n'est pas ma situation qui est difficile, mais la tâche que j'ai à mener. Pour le reste, j'ai agi en conscience et pris mes responsabilit...

La constitution de fonds propres constitue actuellement la priorité de toutes les banques et de toutes les autorités prudentielles du monde, ces dernières imposant des ratios extrêmement contraignants en la matière. Nous n'avons pas le choix : toute la régulation financière est fondée sur ces critères ! Tant que cette réglementation prévaut, no...

Je n'ai pas d'avis en ce qui concerne l'opportunité de rendre obligatoire la saisine de la Commission de déontologie. C'est au législateur de se prononcer. En tant que responsable exécutif de ces deux groupes, je n'entretiens guère de distance avec eux : je suis comptable des intérêts sociaux de ces deux entreprises, comme l'État le sera en ta...

En tant que président des deux groupes, il est légitime que j'aie un avis sur le projet de loi qui définit les missions de l'organe central du futur ensemble. L'allégation selon laquelle j'aurais perçu des honoraires « fabuleux » pour le dossier Natixis contrevient à la connaissance la plus élémentaire des pratiques économiques et financières....

La réserve dont la Commission de déontologie avait assorti son avis de 2004 m'interdisait d'intervenir à propos de la privatisation d'EDF, par exemple, dossier dont j'ai eu à connaître, ou sur tout dossier que j'aurais initié. Elle ne m'interdisait pas d'intervenir dans la création de Natixis pour le compte de la Banque fédérale des banques pop...

La seule pression qui s'est exercée est celle des autorités prudentielles, car c'est la seule qui compte dans le domaine bancaire : c'est la seule loi irréfragable.

L'accord intervenu entre les deux groupes prévoit en effet que certains actifs feront l'objet d'une revue stratégique dans les dix-huit mois pour décider s'ils seront apportés à l'organe central. Ils seront dans l'intervalle détenus par des holdings elles-mêmes contrôlées, par les banques régionales populaires pour les actifs issus du groupe Ba...

Saisir ainsi la Commission de déontologie a posteriori n'aurait pas plus de sens que de caractère obligatoire.

Le futur groupe aura un ratio de tier one de l'ordre de 9 %. Il y a évidemment eu un avis de la Commission bancaire, affirmant la nécessité de recapitaliser l'ensemble.

Ce sont des informations privilégiées. Le régulateur prudentiel n'agit pas à la légère. Votre citation de l'article des Échos est incomplète : j'y faisais état du travail du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement. En ce qui concerne la saisine de la Commission de déontologie, j'ai déjà expliqué dans quel cadre j'avais sollicité ces...

Premier élément : les instances représentatives du personnel seront, comme la loi le prévoit, informées et consultées sur le projet de rapprochement. Second élément : les salariés seront représentés au conseil de surveillance, mais ils n'auront pas voix délibérative. Les deux cultures sont différentes : dans les Caisses d'épargne, les salariés...

La société CIFG a été reprise à parité par la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires. Elle a fait, aux États-Unis, l'objet d'une restructuration sous le contrôle du régulateur des assurances, baptisée commutation, et qui porte sur l'ensemble de ses engagements. En ce qui concerne Natixis, un plan de...

S'agissant du Livret A, je n'ai pas en tête les chiffres de la collecte pour les mois de janvier et de février. Elle est en forte diminution dans l'ensemble des groupes bancaires du fait de la baisse des taux, après avoir été extraordinairement dynamique pendant l'année 2008 : le groupe des Caisses d'épargne a collecté l'année dernière plus de...