Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au terme de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos inquiétudes n'ont malheureusement pas été dissipées. La branche famille reste le parent pauvre de ce PLFSS

et vous ne l'avez même pas évoquée dans votre présentation, madame la ministre. Rien n'a été mis en place pour favoriser les publics en difficulté et corriger certaines incohérences de nos prestations familiales, afin d'améliorer la conciliation des vies familiales et professionnelles. C'est une occasion manquée. S'agissant de la petite enfa...

Enfin, concernant la branche famille, je n'ai toujours pas obtenu de réponse sur la protection de l'enfance et la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007. La CNAF avait provisionné 30 millions d'eur...

Il faut dire les choses clairement : au prétexte d'un arrêt de la Cour de cassation de février dernier, vous modifiez les majorations de durée d'assurance des femmes. Ces nouvelles dispositions vont aboutir à réduire de moitié un avantage acquis depuis 1975

C'est la vérité, monsieur le président ! Nous parlons de la majoration de huit trimestres d'assurance par enfant dont bénéficient les femmes.

Je tiens à rappeler que ce qui justifie l'existence des MDA est avant tout d'ordre social. Au moment du calcul de leur retraite, les femmes qui ont eu des enfants se retrouvent avec des durées d'assurance beaucoup plus courtes que les hommes, et un salaire annuel moyen base de calcul de la pension , très inférieur à celui des hommes.

Comme Mme Fraysse l'a rappelé, la pension des femmes qui partent actuellement à la retraite, est globalement inférieure de 38 % à celle des hommes. Vous n'avez pas voulu entendre notre proposition de rattacher la bonification des trimestres à la grossesse, l'accouchement et la maternité. C'est une injustice que vous faites aux femmes et une at...

De nombreuses personnes handicapées ou en établissement médico-social sont confrontées à de graves difficultés financières, quant à la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et l'établissement. L'article 33 propose que l'établissement, dans le cas d'une maison d'accueil spécialisé ou d'un foyer d'accueil médicalisé, prenne ...

En tant que rapporteure pour la branche famille, je voudrais interpeller mes collègues ici présents : tous les ans, cette branche passe en dernier dans la discussion. Il faudrait, je crois, faire des suggestions afin d'inverser, ou tout au moins de faire varier l'ordre des discussions afin que la famille, qui est tout de même un élément import...

Monsieur le ministre, tirant prétexte d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier, vous souhaitez réformer les majorations de durée d'assurance des femmes l'expression « porter atteinte » serait, d'ailleurs, sans doute plus appropriée. Car, ne nous y trompons pas, vos propositions vont aboutir à réduire de moitié un avantage acq...

L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec...

Je voulais rappeler le nombre de veufs et de veuves en France : ils sont 3 800 000. Ce sont 580 nouveaux veuvages par jour, et 500 000 orphelins de moins de vingt ans. J'estime que l'on se préoccupe bien peu de toutes ces personnes qui vivent, pour beaucoup, dans des conditions financières désastreuses. Que leur situation sociale soit catastro...

Je le répète, les veufs et les veuves se trouvent dans des situations sociales catastrophiques. Il faut en tenir compte. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux d'agir. Qu'avez-vous fait depuis 2007 ? Vous avez simplement supprimé la demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant plus de cinq an...

Madame la secrétaire d'État, je suis d'autant plus favorable à la disposition que vous présentez qu'elle avait été adoptée en commission des affaires sociales, avant d'être jugée irrecevable. Comme vous l'avez indiqué, le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance préconise un meilleur accompagnement et une professio...

L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Mon groupe politique était contre cette disposition, qui a néanmoins été adoptée cette année. Nous en prenons acte. ...

Cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission, tend à compléter les dispositions précédentes, en réponse à une demande des assistants maternels eux-mêmes. Il s'agit de donner au président du conseil général la possibilité d'agréer un assistant maternel pour deux enfants dès la première demande, sauf situation particulière tenant à ...

Il ne s'agit pas d'une dérégulation puisque, d'ores et déjà, les assistants maternels peuvent accueillir quatre enfants. Il faut avoir en tête qu'il s'agit de la sécurité des enfants qui sont accueillis. À cet égard, il faut pouvoir prendre toutes les dispositions. C'est bien au conseil général qu'il appartient de juger si le cadre de vie du c...

Cette mesure, rejetée par la commission, vise à traduire dans les faits l'une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, actuellement, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocati...

Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. L'amendement que je vous propose vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dont un des parents aurait de toute façon arrêté de travailler. Au passage, j'aimerais évoqu...

Sur le fond, on ne peut être que favorable à la mesure que préconise par Mme Fraysse, d'autant que le dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie à sa préoccupation : l'allocation est désormais majorée onze ans pour l'entrée au collège et à quinze ans pour l'entrée au lycée.