Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Mais, comme vous l'avez dit, l'amendement pose des problèmes d'application, la justification de l'inscription scolaire n'étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l'année scolaire précédente. L'adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclaration supplémentaires pour les...

Pour ces cas, il y aurait peut-être lieu d'établir une modulation pour les familles sans attendre 2012. Mais la formulation de l'amendement me conduit à émettre un avis défavorable. (L'amendement n° 408, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je vais le défendre, monsieur le président. Le rythme du débat est un peu rapide ! Je regrette que les textes concernant la famille passent toujours en dernier dans le PLFSS, ce qui réduit le temps de discussion. On ne peut pas s'exprimer sur le fond, tout le monde est fatigué, tout le monde veut rentrer et il faut aller très vite.

Je trouve quand même dommage que la branche famille soit traitée de cette sorte, monsieur le président. Mais vous n'y êtes pour rien !

Mon amendement concerne la mise en place des regroupements d'assistants maternels, regroupements qui ont permis de répondre au sentiment d'isolement fréquent chez ces professionnels. Ils apportent aussi une réponse complémentaire à certains parents qui ont des horaires de travail atypiques. Cependant, ces structures originales d'accueil des je...

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que c'est la sixième année que je le présente. Il a d'ailleurs été adopté à l'unanimité en commission en 2006 ou en 2007 peut-être étiez-vous alors parmi nous, madame la secrétaire d'État. Le couple en question est victime d'une grande injustice : considéré comme un foyer fiscal, il paie des i...

je suppose que le présent amendement, qui sollicite un rapport, se prolongera l'an prochain par une disposition législative propre à satisfaire les familles concernées.

J'entends bien vos arguments, madame la secrétaire d'État. Le Haut Conseil est en effet un lieu de réflexion sur l'évolution de la famille : j'en suis d'autant plus convaincue que j'en suis membre. Toutefois, les parlementaires ont leur mot à dire, lequel n'est pas forcément lié aux réflexions de cette institution : prétendre le contraire serai...

Je ne doute pas que l'Assemblée adoptera à l'unanimité cet amendement de la commission, cosigné par les deux coprésidents de la MECSS. Il concerne le COLCA, le complément optionnel de libre choix d'activité. Celui-ci n'a pas vraiment connu de succès auprès des familles puisque, à la fin de l'année 2008, soit deux ans et demi après sa création, ...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que, cette année encore, comme trop souvent d'ailleurs, la branche famille soit le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pourtant, les sujets de préoccupation ne manquent pas pour les familles : difficulté pour les trava...

Un dernier amendement visera, à la demande expresse des assistants maternels, à améliorer le dispositif des regroupements maternels mis en place par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, en prévoyant la désignation d'un réfèrent clairement identifié, chargé notamment de résoudre les conflits entre assistants. Il me semble que c...

Par ailleurs, toujours en vue d'améliorer l'équité du système, je vous présenterai un amendement qui vise à mettre fin à une véritable injustice. En effet, un certain nombre de familles, qui, en raison du niveau élevé de leurs revenus, ne touchent pas l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant en temps normal le touchent ...

Il est urgent de mettre fin à cette situation aberrante, et, de plus, coûteuse pour la branche famille, en réduisant l'effet d'aubaine pour les familles dans lesquelles l'un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler pour se consacrer à l'éducation de ses enfants.

De manière plus générale, l'amélioration de la conciliation des vies familiales et professionnelle et la lutte contre l'éloignement subi des femmes du marché du travail passe par une révision du congé parental. Nous savons que le Premier ministre a chargé le Haut Conseil de la famille, dont je suis membre et aux travaux duquel je participe act...