Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la secrétaire d'État, il est intéressant, à l'occasion de la discussion du dernier PLFSS de ce quinquennat, d'examiner le résultat de la politique du gouvernement. Au début de la législature, vous déploriez l'héritage des précédents gouvernements. Ensuite vous nous avez demandé d'attendre les premiers résultats de vos politiques. Mainte...

Ce qui nous inquiète dans ce projet pour 2012, c'est l'absence de perspectives d'amélioration et de pérennisation de notre système de santé, en même temps que la multiplication de dispositions aussi injustes qu'inefficaces. Bien entendu, nous sommes conscients de la nécessité de rétablir les comptes sociaux et de tenir compte d'un contexte dif...

La deuxième mesure que je veux évoquer porte un coup sévère aux prestations familiales et, en conséquence, au pouvoir d'achat des familles. En effet, vous pénalisez ces dernières en fixant désormais la date de l'augmentation annuelle des prestations familiales au 1er avril plutôt qu'au 1er janvier. Sur l'année complète, ce décalage de trois moi...

Il s'agit, avec l'article 58 bis B, de prendre une mesure dont on parle depuis quelque temps. Nous souhaitons faire en sorte que les parents qui, en temps normal, ne perçoivent pas l'allocation de base de la PAJE car leurs revenus sont trop élevés, ne puissent pas en bénéficier lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément du libre choix d'...

Madame la secrétaire d'État, l'amendement que vous proposez contient au moins deux mesures. D'une part, il s'agit de repousser l'augmentation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril tous les ans et pas seulement pour une année. Cela pénalise les familles. D'autre part, limiter la revalorisation des prestations familial...

Non, c'est vrai ! Vous avez instauré la rétroactivité pour le versement des allocations logement. Quand allez-vous enfin arrêter de pénaliser toujours plus les familles ? Il existe pourtant de nombreux rapports sur les enfants pauvres et les familles monoparentales qui ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. Et vous savez également q...

L'article 49 ter introduit par le Sénat tend simplement à ce qu'un rapport soit remis au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Non seulement c'était là un engagement du Président de la République qui n'a pas été tenu à ce jour , mais la HALDE...

Nous pouvons, peut-être, nous limiter, dans un premier temps, à un rapport sur les pacsés. En effet, les pacsés sont liés par un contrat, tandis que la situation des concubins résulte d'un choix de vie. Il ne s'agit donc pas tout à fait de la même chose. Pour revenir sur la pension de réversion, il n'y a pas eu grand-chose de fait en faveur de...

Le Gouvernement nous présente un amendement adopté par la commission des affaires sociales prévoyant d'accélérer le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'âge d'obtention du taux plein. Pour que l'Assemblée et tous ceux qui sont directement concernés soient bien éclairés, je précise que l'âge légal d'ouvertur...

L'article 51 septies concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a remplacé en 2006 le minimum vieillesse et qui garantit un niveau minimal de ressources à quelque 600 000 personnes, en grande majorité des femmes âgées de plus de soixante-quinze ans, vivant souvent seules. M. Bertrand a préconisé que chacun fasse face à ses co...

Le groupe UMP, par la voix de M. Joyandet, avait indiqué que son groupe, dans son immense majorité, soutenait la position du rapporteur, considérant que « les dispositions actuelles sont équitables et équilibrées. La France fait face à son devoir d'accueil, de terre des droits de l'homme, tout en posant certaines conditions pour accéder au modè...

Je profite de ce début d'examen des articles relatifs à la branche famille pour revenir sur une promesse faite par le Président de la République à propos de la réforme du congé parental. Il est vrai que le dispositif actuel pose deux problèmes notables. D'une part, il représente un frein au retour à l'emploi des bénéficiaires. D'autre part, il ...

J'en suis désolée, mais je reviens encore sur une promesse du Président de la République. Arrivant au terme de la législature, nous pouvons faire un bilan de ce qui a été fait et de ce qui ne l'a pas été. Il faut saisir cette occasion de regarder où l'on en est. Je crois me rappeler que le candidat Nicolas Sarkozy promettait, dans ses document...

En 2009, il s'est engagé à créer 200 000 places de garde entre 2009 et 2012 ; l'ambition avait donc déjà été révisée à la baisse. Aujourd'hui, nous disposons de tous les éléments pour dresser un premier bilan sur les années 2009 et 2010. Ont donc été créées, sur ces deux années, 85 151 places de garde. Encore faut-il en retrancher celles qu'oc...

Je ne suis pas sûre que nous nous fassions bien comprendre. Je vais donc essayer de m'y prendre autrement. Le montant de l'allocation de base de la PAJE s'élève à 179 ou 180 euros par mois, pour les familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Celles dont les ressources excèdent ce plafond ne la perçoivent pas. La famil...

Ce rapport est nécessaire au regard des nouvelles donnes. En effet, le nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans en maternelle a diminué. La Cour des comptes a également alerté sur l'insuffisance du nombre de crèches créées. Dans le plan prévu par le Gouvernement, il faut analyser les raisons pour lesquelles certaines mesure...

Le taux d'activité des femmes n'est pas le même lorsqu'elles ont un, deux ou trois enfants, parce que les contraintes ne sont pas les mêmes. Il faudrait, madame la secrétaire d'État, que vous donniez tous les éléments, je sais que vous les connaissez. Comme l'a expliqué Mme la rapporteure, ce que nous voulons, c'est voir comment les familles p...

Ce que demande Mme la rapporteure dans son amendement n'est pas du tout contradictoire avec ce que dit Mme la ministre. À un certain moment, il faut bien regarder les effets des mesures qui sont prises. (L'amendement n° 224, deuxième rectification, n'est pas adopté.)

Je voudrais simplement rappeler que cet amendement avait été voté à l'unanimité par la commission des affaires sociales en 2007 et qu'il implique une modification du code de la sécurité sociale. Il concerne des couples de même sexe qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité, juste parce qu'il ne s'appelle pas congé d'accueil. Il suffirait...

M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu'en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté. Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à ...