Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Nous pouvons difficilement être favorables à cet amendement, puisque nous n'en connaissons absolument pas les conséquences financières. Combien de personnes seront-elles concernées ? Nous ne pouvons voter une disposition sans savoir réellement ce à quoi nous nous engageons.

La Droite populaire présente les mêmes amendements que l'an passé, ce qui n'est pas rassurant. Elle ne me paraît pas argumenter de manière tout à fait juste. L'idée que des personnes arriveraient sur le territoire français pour bénéficier immédiatement de l'ASPA sans avoir jamais travaillé est totalement fausse !

L'une des conditions d'ouverture du droit à cette allocation pour les étrangers est d'être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Nos collègues suivent la propagande d'un autre parti qui défend ces thèses. Il faut mettre fin au fantasme. M. Bur a déjà avancé, l'année dernière, les éléments dont j'ai fa...

Je trouve vraiment très choquant que nous en soyons à débattre sur un thème comme celui-ci. Ces amendements, il faut le dire clairement, ont été envoyés par une association qui s'appelle Sauvegarde retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous savons où sont ses origines et que sa campagne a été très relayée sur internet. Pour faire plaisir à certains, on laisse croire que l'immigration régulière pose problème et que nous serions aujourd'hui obligés de légiférer. Il est vraiment dommage que, dans notre assemblée, nous débattions de thèmes tels que ceux-ci, sachant ce qu'il y a d...

Entre cinquante-cinq et soixante ans, près de la moitié des salariés sont sans emploi. La première conséquence du relèvement de l'âge du départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans et de l'âge de la retraite à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans, sera de laisser au chômage, au RSA, ou sans rien, pendant un an, deux ans, voi...

Cet amendement concerne les pensions de réversion. Là encore, je vais rappeler des promesses qu'avait faites le Président de la République, promesses d'ailleurs confirmées dans le document d'orientation du Gouvernement en 2008. Mais celles-ci non plus n'ont pas été tenues. Il était ainsi prévu d'augmenter les pensions de réversion de 56 % au 1e...

Je tenais juste à rappeler les promesses électorales de M. Sarkozy. À la page 9 de son document de campagne, il écrivait : « Je comprends la forte inquiétude des personnes âgées qui, depuis dix ans, subissent une véritable érosion de leur pouvoir d'achat sous l'effet de la pression fiscale. C'est pour cela que je suis autant soucieux de réduire...

Je ne vais pas répéter les propos de Mme Fraysse, mais seulement signaler une prise de position qui s'ajoute à celles de la HALDE, du Médiateur de la République et de la Cour de justice des communautés européennes : le 25 octobre dernier, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a demandé au Gouvernement de faire évoluer les dispositifs légau...

Nous sommes unanimes sur la question. Cependant j'ai été perturbée par les nombreuses attaques dirigées contre les familles : elles seraient très nombreuses à tricher et à toucher des prestations qui ne leur sont pas dues. La réalité est pourtant assez différente. Les indus représentent, pour la branche famille, entre 540 et 810 millions d'euro...

Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ». Celle-ci n'a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d'exercice et elle s'effectue au détriment de l'hôpital public : son coût de séjour est effectivement « tout compris » alors que d...

L'objectif de cet amendement est d'assurer que la dotation de l'État sera, comme celle de l'assurance maladie, revue chaque année. Pour cela, nous proposons de compléter l'alinéa 16 par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personn...

Cet amendement va dans le même sens que ceux que nous avons déjà présentés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité n...

Cet amendement est important. Il permet d'insister sur l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. La situation s'est fortement aggravée depuis le vote de la loi sur les retraites ; on ne peut pas y rester indifférent. La moitié des femmes salariées à temps partiel perçoit environ 800 euros par mois. Lorsqu'elles se retrouvent à la r...

Je suis un peu inquiète pour la politique familiale. Que lit-on dans l'étude d'impact, à la rubrique « impact économique », à propos de l'assujettissement à la CSG du CLCA et du COLA ? « Le dispositif proposé est susceptible d'induire des effets positifs sur l'emploi : en effet, le signal-prix envoyé aux ménages devrait conduire à un arbitrage ...

Certes et c'est sympathique, mais cela ne signifie pas que je sois en accord avec tout ce qu'elle dit. Il est vrai que le COLCA n'a pas la réussite que l'on imaginait, tout simplement parce que le montant des prestations versées n'est pas suffisant. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République avait demandé en 2009 au...

On voit que l'on est encore loin non seulement de permettre aux femmes de se réinsérer normalement dans le marché du travail mais aussi de répondre aux besoins des familles par le congé parental sous sa forme actuelle.

Étant au pouvoir depuis dix ans, vous aviez amplement le temps de supprimer les trente-cinq heures si elles sont si dommageables que cela, en particulier pour les ouvriers ! Qu'avez-vous fait ? Pas grand-chose ! On pourrait aussi évoquer la dégradation des conditions de vie des salariés et des familles modestes. Lorsqu'on travaille, on doit pa...

M. le président Méhaignerie affirme que la refiscalisation des heures supplémentaires supprimerait 30 % des prestations sociales. Mais je pourrais aussi évoquer le fait qu'aujourd'hui de nombreux couples sont malheureusement amenés à se séparer et que les revenus sur lesquels l'administration se base pour évaluer la pension alimentaire dans ces...

Madame la ministre, alors que nous sommes amenés à examiner le dernier budget de la branche famille de la sécurité sociale de cette législature, le constat est sévère pour le Gouvernement et sa majorité. Depuis 2007, la situation n'a en effet cessé de se dégrader, à tel point même que, pour 2011 et 2012, le déficit atteint des niveaux inquiéta...