Interventions de Marie-Christine Dalloz

La commission a repoussé cet amendement car le décret d'application devrait viser le salaire de référence au sens des règles de l'application de l'assurance chômage qui sert au calcul des allocations. Il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC de valider ou non cette définition.

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi, puisqu'il s'agit de préciser que l'actualisation devra être faite conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution.

La commission a rejeté ces amendements. Le système proposé semble compliqué en effet en matière de calcul.

En outre, un amendement ultérieur de la commission apportera de meilleures garanties quant à la notion du temps partiel.

Vous avez présenté ce matin un amendement similaire, monsieur le député, et avez accepté de le retirer au bénéfice des explications qui vous ont été données. Quant à la question de M. Gille portant sur la définition du service public de l'emploi, elle trouvera une réponse avec l'amendement n° 4, adopté par la commission, que nous allons examin...

Défavorable.

Cet amendement vise à canaliser et encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. La loi du 13 février organisant cette fusion n'avait pas remis en cause l'existence de ce que l'on appelle les « cotraitants » de l'ANP...

La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d'une part, l'emploi proposé dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d'autre part, l'amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.

Cet amendement, qui relève du domaine réglementaire, est en outre satisfait dans la mesure où une circulaire du 15 octobre 1998 offre déjà la possibilité au demandeur d'emploi de se faire accompagner par une personne de son choix. La commission a donc repoussé cet amendement.

Le PPAE n'est pas un contrat. L'idée d'un délai de rétractation n'a donc pas de sens. Avis défavorable.

La commission a repoussé ces amendements.

La commission a repoussé ces amendements, parce qu'il nous a semblé que la forte requête de nos collègues, que j'entends bien, est largement satisfaite, non à l'alinéa 9 mais à l'alinéa 11, avec l'article L. 5411-6-4.

Compte tenu de l'amendement et du sous-amendement précédemment adoptés, nous proposons de remplacer la rédaction initiale de cet amendement par la formulation suivante : « compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles », ce qui devrait satisfaire l'ensemble de nos collègues. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l...

Il existe déjà une procédure de recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation. Ce type de procédure relève effectivement de dispositions réglementaires, monsieur Gremetz, et non de la loi. C'est dans le cadre de la mise en place du nouvel opérateur que la procédure existante devra éventuellement ê...

Lors de son audition, M. Marx, directeur adjoint de l'ANPE, nous a garanti et c'est l'objet de la fusion ANPE-ASSEDIC une réforme des aides à la mobilité. D'autre part, le Premier ministre a annoncé récemment la création d'une aide directe aux trajets professionnels. Compte tenu de ces deux perspectives, la commission, dans sa grande sagess...

Un amendement identique a déjà été présenté au Sénat, ce qui est un bon exemple de coproduction législative entre les deux assemblées.

Ces amendements donnent à penser que le PPAE serait rédigé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis l'origine, il est prévu qu'il soit élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et les services publics de l'emploi. Pour ces raisons, la commission a rejeté ces deux amendements.

La commission a repoussé cet amendement. Même si Mme Billard a tenté de nous expliquer qu'il avait un rapport direct avec le texte, il est hors sujet. La question sera traitée dans le cadre de la future loi en faveur des revenus du travail, dont l'avant-projet a été présenté il y a quelques semaines et qui vise à conditionner les allégements gé...

Ce sous-amendement purement technique vise à donner toute sa portée à l'amendement de Mme Billard, qui a été accepté par la commission.