Interventions en hémicycle de Marie-Christine Dalloz

Dans la mesure où le SMIC horaire doit par ailleurs être respecté, le fait qu'un emploi à temps partiel ne puisse être imposé signifie aussi qu'une rémunération inférieure au SMIC mensuel ne pourra non plus être imposée. Lors de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin, nos collègues sénateurs ont entériné la totalité de ces app...

Un peu caricatural !

La commission les a repoussés.

La commission a repoussé ces amendements car elle considère qu'ils relèvent d'une philosophie très différente de celle du projet de loi. Vous l'avez souligné, madameMme Hoffman-Rispal, il y a urgence, il faut apporter dans les plus brefs délais une solution aux demandeurs d'emploi. Après trois mois, il ne faut pas pouvoir s'interdire éventuell...

La commission a émis un avis défavorable.

La commission considère que le terme « compatible » permet justement d'étendre les possibilités de reconversion professionnelle. Elle a donc rejeté ces amendements.

Cet amendement remet en cause le principe même du projet de loi. C'est pourquoi la commission l'a rejeté.

Ces amendements proposent de substituer au mot compatible les mots : « correspondant à ». Or le terme « compatible » permet d'éventuelles reconversions, ainsi que la prise en compte des qualifications, ou des compétences professionnelles. La commission a donc rejeté ces amendements.

Par cet amendement de Mme Billard adopté par la commission, auquel M. Gremetz a fait référence, nous proposons de substituer au mot : « qualifications » les mots : « compétences professionnelles », ce qui nous semble plus large.

C'est un amendement rédactionnel.

Favorable.

La commission a rejeté ces amendements. Je veux souligner que les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié sont plus défavorables aux demandeurs d'emploi que le texte du projet de loi, dans la mesure où ils ne retiennent même pas la limite protectrice des 95 %.

C'est vrai, je ne parlais que des amendements du groupe SRC, (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), mais la commission est tout de même défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

Vous êtes les premiers à déplorer l'absence de définition de l'offre raisonnable.

Or, les alinéas 3 à 11 de l'article 1er définissent précisément cette offre et posent le principe du projet personnalisé d'accès à l'emploi. L'adoption de ces amendements reviendrait ainsi à ôter à ce texte son épine dorsale.

Une mesure anti-dumping, garantissant à la fois un niveau de salaire interprofessionnel et un salaire équivalent au SMIC, figure à l'alinéa 11 de l'article 1er. La commission a donc repoussé l'amendement n° 57.

La commission a donc rejeté ces amendements.

La commission a repoussé cet amendement car le décret d'application devrait viser le salaire de référence au sens des règles de l'application de l'assurance chômage qui sert au calcul des allocations. Il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC de valider ou non cette définition.

Le PPAE doit être élaboré conjointement, mais ce n'est pas un contrat. Il n'est donc pas défini conjointement. Dans les textes réglementaires en vigueur, il est établi par l'ANPE. Nous souhaitons conserver le terme « élaboré ». C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi, puisqu'il s'agit de préciser que l'actualisation devra être faite conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution.