Interventions de Marie-Anne Montchamp

a refusé la logique de pénalisation de l'implication personnelle des salariés dans l'entreprise qui est sous-jacente à cet amendement. La voie des cotisations sociales est meilleure, à l'image de l'excellent amendement présenté par son collègue de la commission des Affaires culturelles, M. Yves Bur. La Commission a rejeté cet amendement. Elle...

a rappelé que la pression fiscale sur l'industrie pharmaceutique était déjà lourde, avec pas moins de six contributions spécifiques et des mesures contenues dans le projet de loi de financement portant sur 150 millions d'euros. Il convient de ne pas alourdir les charges pesant sur un secteur dont la compétitivité doit être soutenue.

a admis que la mesure paraissait en voie de pérennisation. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à faire disparaître le fait même que le chiffre d'affaires des médicaments génériques puisse être pris en compte pour un abattement sur l'assiette de la taxe sur la promo...

, a reconnu que s'agissant des génériques, l'effet prix l'emportait sur l'effet promotion. Faisant confiance aux conseils des pharmaciens, elle a exprimé un avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, qui a indiqué que la dépense pharmaceutique connai...

a rappelé que l'industrie pharmaceutique était déjà largement mise à contribution et qu'il fallait trouver le bon équilibre des choses.

a indiqué que la contribution du secteur pharmaceutique à la sécurité sociale s'élevait à un milliard d'euros, puis a exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification cet article. Article 10 : Prélèvement social sur les préretra...

a exprimé un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où il est crucial de faire comprendre aux Français que l'allongement de la vie au travail est inéluctable. Il est exact qu'un certain nombre de Français sont pénalisés par des mises à la retraite d'office. Mais le courage politique implique d'affronter ce sujet et de voter cet arti...

a rappelé ses collègues au principe de responsabilité. On ne peut nier l'existence d'une évolution culturelle qui conduit un certain nombre de Français à assumer le choix de la préretraite. Mais ce choix doit avoir un prix ; sinon, ce « confort » serait inéquitable. L'industrie pharmaceutique ne peut pas être prise comme un tout indifférencié, ...

a rappelé que le dispositif d'exonération visé par l'article 12 représente un coût de 185 millions d'euros. Il faut donc mettre en perspective les avantages avérés de ce dispositif par rapport à la nécessaire maîtrise des dépenses sociales. De plus, il est plus transparent de supprimer ces niches fiscales que de les limiter insidieusement.

a émis un avis défavorable à l'amendement supprimant l'article 12, tout en reconnaissant le caractère sensible du sujet. Un amendement de suppression progressive du dispositif d'exonération pourrait être adopté par la commission des Affaires sociales saisie au fond. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption...

a invité à ne pas perdre de vue le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit une compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 30 milliards d'euros. Cela constitue un effort sans précédent de l'État. Après un avis négatif de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ...

a souligné qu'on ne pouvait de façon cohérente exiger la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi ...

a considéré que la logique de l'article 25 était très vertueuse. L'objectif est de répartir l'effort entre les assurés, par l'institution d'une franchise, et les professions de santé. Ce dispositif a déjà été mis en place pour les personnels infirmiers, il est donc logique de l'étendre aux médecins afin d'assurer la cohérence du système. Après...

approuvant l'intention d'améliorer la transparence des tarifs pratiqués, s'est demandé comment les sanctions prévues par l'amendement pouvaient être mises en oeuvre. Elle a souhaité que l'amendement soit rectifié et ne prévoie pas de sanction.

a émis un avis favorable à cet amendement, que la Commission a adopté (amendement n° 8). Article 30 : Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés La Commission a examiné un amende...

a estimé qu'il fallait laisser les missions régionales de santé choisir les candidatures les plus innovantes. Conformément à son avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 31.

a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant que l'accord prend déjà en compte la liberté d'installation sur le territoire. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 33 : Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire La Commi...

a estimé qu'il n'était pas équitable d'exonérer sur ce seul critère une certaine catégorie d'assurés sociaux.

a indiqué que l'article 37 ne faisait que reprendre les termes d'un arrêté et qu'il n'introduisait pas de critère nouveau dans le contrôle médical des ALD. Suivant son avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac, visant à supprimer la disposition de l'article 37 qui...

a indiqué que les hôpitaux locaux ne sont pas encore passés à la tarification à l'acte. Cela devra être une étape préalable. Suivant l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement et émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 42. Article 43 : Expérimentation d'une enveloppe hospit...