Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Madame la ministre, c'est en quelque sorte un amendement d'appel, qui porte sur la mise sous entente préalable de l'admission postopératoire en centre de soins de suite et de réadaptation. En effet, la Haute autorité de santé a publié des recommandations très intéressantes déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la ...

Au sein des dépenses de soins de ville, les dépenses de médicaments ont été maîtrisées en 2008, ce qui est extrêmement important. En revanche, les prescriptions de médicaments par des médecins hospitaliers exécutées en ville ont augmenté de 12 %. Alors que la maîtrise des prescriptions par les médecins de ville a montré son efficacité, il s'ag...

, rapporteure pour avis. Je tenais simplement à signaler à mes collègues que si cet amendement est adopté, ce qui serait du reste une excellente chose, l'amendement n° 93 rectifié de la commission des finances, qui suit, tombera. Il importe de suivre avec précision le comportement des employeurs. Nous avons eu un débat fort intéressant sur l'a...

Cet amendement de la commission des finances se veut un amendement d'appel. L'article 19 prévoit la non-compensation des primes exceptionnelles introduites par la loi pour le développement économique des outre-mer. Nous avons bien compris que cette mesure était temporaire et limitée à trois ans, et que c'est un élément de rémunération de droit...

Au cours de l'année 2010, l'ACOSS aura une charge de travail particulièrement lourde puisqu'elle devra apprendre à parler anglais, traduire les plaquettes pour affronter l'Euro commercial paper, expliquer aux investisseurs non domestiques ce qu'est la sécurité sociale et, pire, ce qu'est l'ACOSS... Plus sérieusement, la Cour des comptes, dans s...

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des montants correspondant aux franchises médicales. L'amendement adopté par la commission des finances a un objet différent, mais complémentaire. Il répond au souci d'informer le P...

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Ce serait difficile !

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre d...

Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications. Pour autant, je me permets de faire observer que ces amendements visent à améliorer le rendement d'un dispositif que vous introduisez vous-même en PLFSS. Il s'agit faire en sorte que l'assiette soit la plus large possible et le rendement le meilleur possible.

Cet amendement adopté par la commission des finances s'inscrit dans la logique de l'article 16 puisqu'il propose de soumettre à prélèvements sociaux les plus-values mobilières sous condition de seuil, certaines plus-values professionnelles, et les plus-values immobilières aujourd'hui exonérées totalement ou partiellement du fait de l'abattement...

Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées. Il a été adopté par la commission des finances. Évidemment, il y a, derrière cet amendement, un enjeu de santé publique qui a été évoqué précédemment dans les débats. Je rappelle simplement que cet amendement avait été adopté au Sénat dans le PLFSS pour 2008, avant d'êt...

J'ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, et j'y souscris pleinement à titre personnel, mais je ne peux retirer cet amendement car il a été adopté par la commission des finances. Quant à mon collègue Le Guen, j'ai également entendu ses arguments. Je ne sais pas si nous sommes dans le simplisme ou pas, mais nous avons été un c...

Il s'agit d'un amendement d'appel à la réouverture de la CADES. Je propose de relever le taux de la CRDS, ce qui devrait permettre de couvrir une reprise par la CADES des déficits enregistrés en 2009 par le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. J'avoue, mes chers collègues, qu'après la première partie du projet de loi de finance...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre position réaliste et courageuse, dont je ne doutais pas et qui m'incite à retirer l'amendement n° 387 rectifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 387 rectifié est retiré.)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise financière déclenchée à l'été 2008 a eu un impact très important sur les comptes de la sécurité sociale dès 2009, d'autant plus que les recettes de cette dernière sont très dépendantes de l'évolution de l'emploi. Rappelons-le, la masse salariale enregistrera...

Toutefois, ce PLFSS met en évidence les limites qui sont aujourd'hui atteintes. Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux. Les limites financières sont, bien entendu, celles...

avancées par les perspectives pluriannuelles annexées au PLFSS une croissance du PIB de 2,5 points et une croissance de la masse salariale de 5 points , le déficit du régime général continuerait de flirter avec les 30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013. C'est dire que la croissance ne suffira pas pour opérer un redressement d...

En tout état de cause, les prévisions financières pour 2009 et 2010 posent la question de la soutenabilité des déficits : l'ACOSS devrait en effet voir son plafond d'autorisation d'emprunt fixé à 65 milliards d'euros pour 2010, en l'absence d'un transfert du déficit du régime général vers la CADES. Le poids de la charge financière pèsera donc d...

D'ailleurs, le Gouvernement fait la même analyse lorsqu'il prend des mesures telles que la taxation des retraites chapeau ou la soumission des plus-values sur les valeurs mobilières aux prélèvements sociaux. De surcroît, l'assiette des cotisations sociales est procyclique, alors que l'augmentation des dépenses est contracyclique, c'est-à-dire ...

participent de ce volontarisme à alléger nos comptes publics. Je crains simplement que cet effort, s'il est louable, ne soit pas tout à fait à l'échelle des besoins, d'après les éléments que j'ai pu obtenir. Sans doute nous éclairerez-vous, monsieur le ministre. Nous allons peut-être tangenter les 2,5 milliards, les 4 milliards.