Les interventions de Marie-Anne Montchamp sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/11/2009 — Amendements N° 172 à 172C au texte N° 1946 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Carrez, M. Chartier, M. Mancel, M. Mariton, Mme Grosskost, M. Forissier, M. Gorges, M. Carayon, Mme Brunel, Mme M...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés ; 2° Au 8° de l'article 81, après le mot : « temporaires, » sont insérés les mots : « pour la part qui excède la fraction du gain ...
19/10/2009 — Amendements N° 193 à 193A au texte N° 1946 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Montchamp
I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; » II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur ...
17/10/2009 — Amendements N° 155 à 155A au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Montchamp, M. Warsmann
I. - Au e du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, » sont supprimés. II. - Au f du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 ja...
