Réforme de l'hôpital

Nous partageons l'enthousiasme de Mme la ministre, et nous n'avons qu'un seul regret, c'est de n'avoir pas déposé cet amendement nous-mêmes. (Sourires.) Nous prendrons la place du Gouvernement pour émettre un avis favorable ! (Sourires.) (L'amendement n° 235 est adopté.)

La coordination nationale prévue par l'alinéa 74 est un simple replâtrage du dispositif actuel dont nous savons bien qu'il fonctionne cahin-caha. La Caisse nationale d'assurance maladie dispose d'une capacité fonctionnelle pour gérer ses responsabilités probablement supérieure à celle des services de l'État. Cet amendement vise à rendre beauc...

Les remarques de ma collègueMme Michèle Delaunay sont frappées au coin du bon sens tant il est vrai que l'amendement rectifié par Mme la ministre accentue plus encore la responsabilité des collectivités territoriales. Initialement, l'amendement prévoyait que l'ARS « aide les collectivités territoriales », et vous aviez raison, madame la ministr...

Lorsque, le 19 juillet 2004, cette question a été évoquée dans des amendements du groupe socialiste de l'époque, M. Douste-Blazy a demandé par qui seraient pilotées ces agences régionales de santé : l'État, la caisse nationale d'assurance maladie, ou ni l'un ni l'autre ? Nous sommes dans ce dernier cas de figure, et c'est ce que nous reprochons...

Ce n'est pas très onéreux pour des communes comme Bordeaux, madame Delaunay, qui, comme chacun sait, ont des grands crus qui leur permettent de disposer de trois défibrillateurs dans le seul hôtel de ville ! mais vous imaginez ce qu'il en sera quand il faudra équiper toutes les piscines, les stades, etc. En outre, pensons aux nombreuses commun...

L'amendement propose que les agences régionales de santé aient pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique d'action sociale et médico-sociale, en coordination avec tous les partenaires. Je rappelle qu'à l'alinéa 6, il est précisé que les larges compétences de l'ARS « s'exercent sans préjudice de celles des collectivités te...

Sur la thématique des inégalités, cet amendement propose d'insérer, après le mot « médico-sociaux » de l'alinéa 11, la phrase suivante : « de garantir l'accès à ces services et aux soins et de lutter contre les inégalités en la matière ».

Je reviens sur cette idée d'une agence nationale de santé. Nous insistons lourdement sur le fait que la gestion des agences régionales de santé doit être unifiée. Il ne doit y avoir qu'un seul interlocuteur national, vous l'avez vous-même souhaité, madame la ministre, mais vos propos ne sont pas transcrits dans les textes. Vous aviez même parl...

Les agences régionales de santé sont chargées de deux missions : définir et mettre en oeuvre la politique de santé publique au niveau régional ; réguler, orienter et organiser l'offre de services, afin de répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux. Nous pensons qu'il convient de compléter l'alinéa 12, afin de marque...

L'alinéa 80 porte sur le titre de la section I du chapitre IV : « Projet régional de santé ». Nous souhaitons ajouter « et du médico-social ». Cela permettra de justifier la présence de Mme Valérie Létard.

Je suis d'accord pour biffer les mots : « en relation avec l'union régionale des professionnels de santé ». Dire que l'ARS « contribue à mettre en oeuvre » le service unique n'implique aucune obligation de résultat ; l'ARS s'adressera aux collectivités territoriales pour mener ce projet à bien. En tout état de cause, nous sommes d'accord avec...

L'amendement vise à insérer, à l'alinéa 13, la référence : « , 9° » après la référence : « 7° ». Je vous fais grâce de la lecture de l'exposé sommaire, non sans rappeler que le secteur médico-social, loin de se limiter au traitement des personnes âgées ou handicapées, inclut aussi des domaines tels que l'addictologie.

Il n'est pas inintéressant que les conseils régionaux donnent leur avis sur le travail des agences régionales de santé. Les conseils régionaux entendent chaque année les préfets sur l'action des services déconcentrés de l'État dans la région. Il en va de même pour les conseils généraux. Pourquoi les directeurs d'ARS n'auraient-ils pas à référe...

L'alinéa 87 prévoit que « le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région ». Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus sur la présidence des ARS mais si, en plus, le projet régional ne fait l'objet que d'un avis du représentant de l'État, on se demande à quoi serviront les différentes instan...

Le fait que des élus participent à la conférence régionale de santé ne signifie pas que les collectivités territoriales y participent. Ce n'est pas la même chose, madame la ministre.

Ce n'est pas parce qu'un ou deux conseillers généraux, tel ou tel conseiller régional, participeront à la conférence que la collectivité dont ils sont issus donnera un avis en tant que telle. En outre, nous ne demandons pas la confusion totale, nous ne disons pas : « Pourquoi ne pas étendre la fonction consultative à la commune, à la communaut...

La position de Mme la ministre n'est pas acceptable ; Mme Rosso-Debord a raison de souligner que le plan régional de santé doit être approuvé par le conseil de surveillance. Il faut que l'État cesse un peu de regarder l'État ! L'organisation des ARS est structurellement fondée sur celle des sociétés anonymes, dotées d'un conseil de surveillanc...

Mme la ministre considère que le conseil de surveillance ne doit pas donner son avis sur la gestion quotidienne. Faut-il rappeler que, à l'alinéa 87, le texte prévu pour l'article L. 1434-3 dispose que « le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'État dans la région » ? Cela n'a rien d'une décision courante. C'est, ...

Il n'est pas normal que le projet régional de santé, élaboré par le directeur de l'agence, soit contrôlé avec un avis du représentant de l'État dans la région. D'ailleurs, je me demande comment celui-ci, qui partage l'autorité hiérarchique avec les divers ministères représentés dans le comité de coordination des agences, va pouvoir donner un av...

Il s'agit d'une avancée démocratique. L'alinéa 98 concerne l'installation des professionnels de santé et la lutte contre les déserts médicaux, ainsi que l'accessibilité aux tarifs du secteur 1. Il nous semble important de prendre des mesures incitatives pour les zones sous-dotées et « désincitatives » pour celles considérées comme étant sur-do...