Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2009 — Amendement N° 29 au texte N° 1860 - Article 50 (Tombe)
MM. Tardy, Le Fur
Après la référnece : « 36, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisir le juge des référés aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de proposer à leurs abonnés l'arrêt de l'accès à ce service, selon des modalités fix...
03/10/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1860 - Article 50 (Adopté)
MM. Tardy, Le Fur
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : Dans le texte initial, il revenait au juge de prononcer le ...
03/10/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1860 - Article 50 (Retiré)
M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Birraux, M. Terrot, M. Le Fur
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Dans cet article, il est dit que l'on peut demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt de l'accès à certains sites considérés comme illicites. Le même débat se pose pour l'accès aux sites pédo-pornographique, dans le cadre de la LOPPSI, et a...
