Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée. « II. - La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III ...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...