Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Je souscris tout à fait à cet amendement bienvenu. Il est essentiel de préciser que le juré n'est pas un supplétif, mais bien un juge, fût-il occasionnel.

Il existe une différence de fond entre ce citoyen et celui qui détient la compétence, le savoir, et dont la présence est indispensable même s'il doit exercer ses fonctions de manière modérée en veillant à ne pas influencer le jury. Le citoyen assesseur n'a pas vocation à se contenter d'opiner en faveur d'une décision déjà prête. Nous devons don...

Je tiens, ici, à expliquer les raisons pour lesquelles je soutiendrai l'amendement gouvernemental et je demande au rapporteur de bien vouloir m'en excuser. Nous sommes tous soucieux d'éviter la correctionnalisation subreptice, que nous sommes unanimes à combattre, d'un certain nombre d'affaires qui, selon nous, doivent relever des assises. Un ...

Disons de nous retenir à l'excès. Censure du Conseil constitutionnel, oui, autocensure, non ! Il n'empêche que je suis d'accord avec le raisonnement du garde des sceaux : nous devons respecter le principe de base selon lequel, pour un ensemble de jugements, les jurés en assises doivent être majoritaires.

Je suis, en conséquence, partisan du trois plus six en première instance et du trois plus neuf en appel. Cela a le mérite de la majorité et de la clarté. Je m'oppose au rapporteur, ce dont je lui demande également de m'excuser, sur un autre point. Le rapporteur propose deux hypothèses, avec possibilité laissée aux parties de revenir au jury le...

L'amendement gouvernemental crée un élément d'automaticité qui interdit ce choix, donc ce risque de distorsion. Parce qu'il est clair, parce qu'il respecte le principe et parce qu'il place les parties à égalité, j'y suis favorable.

Je souscris tout à fait à la logique de l'article 9, qui introduit le citoyen dans l'application de la peine. À partir du moment où le citoyen a sa place, il me paraît tout à fait logique que la victime, qui n'en est pas moins citoyenne, ait également la sienne. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement qui entend donner une plus...

J'entends que le débat n'est pas clos mais qu'il ne peut être tranché aujourd'hui, ce que je peux admettre. Je rappelle seulement qu'il s'agissait de permettre à la victime non pas de faire appel, mais simplement d'être présente ou représentée et de s'exprimer devant les instances chargées de l'application des peines. Cela dit, au vu des diff...

Nous sommes au coeur du débat. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je m'inscris en faux contre cet amendement de suppression. Premièrement, quel est l'intitulé du projet de loi dont nous débattons ? « Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs ». Nous sommes bien dans le sujet. Le citoyen n'...

Non, c'est une évolution. Et vous le confirmez dans votre propos, monsieur le ministre : de multiples décisions élaborées depuis 2002 et votées dans cette enceinte ont permis de faire progresser les droits de la victime. Nous allons vers une étape supplémentaire, c'est vrai, mais pas davantage : lui donner la possibilité de faire appel en cas d...

Non ! Il ne s'agit pas de donner à la victime le pouvoir de contester le quantum de la peine. Aux termes du texte que nous avons fait adopter en commission, la victime ne pourra pas dire : il a pris cinq ans, il devrait en prendre dix. Dans cette hypothèse, elle n'aura pas la possibilité d'appel. L'appel se confine aux cas où la victime considè...

Évidemment, la logique nous commande d'avoir une réflexion analogue pour les relaxes en correctionnelle. Mais chacun aura compris que, contrairement à ce qui est parfois instillé dans les réponses qui nous sont faites, on ne saurait comparer le droit d'appel du procureur et celui que nous proposons pour la partie civile.

Non, mon cher collègue, ayez la courtoisie de suivre mon raisonnement. La victime ne peut pas contester le quantum de la peine en cas de condamnation ; elle ne peut faire appel qu'en cas de déni, d'acquittement. Troisième étape du raisonnement : notre collègue Dominique Raimbourg cite des chiffres, mais je préférerais avoir ceux de la chancell...

Monsieur le garde des sceaux, je tiens à vous dire que j'adhère à 100 % au projet gouvernemental. Il part d'un simple constat selon lequel les citoyens doutent de la justice et de leurs juges. Il ne s'agit pas de montrer du doigt une profession. Cela n'a rien de spécifique aux magistrats. Notre société connaît un clivage croissant entre le peup...

Il s'agit d'étendre le droit d'appel des parties civiles aux relaxes prononcées par les tribunaux correctionnels. Mais cet amendement, lui, n'a pas été adopté en commission. Le débat a eu lieu, il a été purgé, je crois qu'il était nécessaire, et je remercie les uns et les autres de leurs réponses. J'en attends les suites puisque vous avez, mon...