Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/09/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Retiré)
M. Tian, M. Garraud, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Meunier, M. Mothron, M. Remiller, M. Terrot, M. Vanneste, M. Verchère...
L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV. est complété par un alinéa ain...
25/09/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2814 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Labaune, M. Aboud, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Breton, M. Diefenbacher, M. Dh...
Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...
