Interventions de Marc Laffineur
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Je suis saisi d'un amendement n° 10. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement, n° 29. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 10.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement n° 29.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29. (Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié par le sous-amendement n° 29. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 18. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
La parole est à M. Arnaud Montebourg.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 18 est repris par M. Montebourg. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 18. (L'amendement n'est pas adopté.)
L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22, portant article additionnel après l'article 6. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'avis de la commission est favorable, monsieur le président ?
Je mets aux voix l'amendement n° 22. (L'amendement est adopté.)
À l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
