Interventions de Marc Laffineur
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Après l'article 4, je suis d'un amendement n° 21, portant article additionnel. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 21. (L'amendement n'est pas adopté.)
Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 12. La parole est à M. Dominique Tian, pour le défendre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur Tian, retirez-vous votre amendement.
L'amendement n° 12 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 8. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 8. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié. (L'amendement est adopté.)
