Interventions de Marc Laffineur
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Je mets aux voix le sous-amendement n° 28. (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 19. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 7 Contre 35 L'amendement n° 19 est rejeté.
La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l'article 1er.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11. La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tian ?
L'amendement n° 11 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 24. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il serait toutefois préférable que vous présentiez déjà votre amendement n° 24, mon cher collègue.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 24. (L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 13. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 13. (L'amendement est adopté.)
