Questions orales sans débat

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. » II. - Le I. est applicable à compter du 1er fé...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1er février 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortuné...

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. En outre, il favorise...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première et à la quatrième phrase du dernier alinéa, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Expo...

Le 1° du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, les entreprises (le reste sans changement). » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ; 3° Au deuxième...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année 2009 » les mots : « la dernière année écoulée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Évoquant le dispositif visant à fin...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l'intéressement ou ». Exposé sommaire : L'intéressement est une forme de rémunération de la performance, qui dépend de critères définis de façon libre par l'entreprise. S'agissant des salariés visés par la présente disposition, il pose potentiellement les mêmes difficultés que les autres bonus individu...

Après le mot : « attribuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ». Exposé sommaire : La notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est particulièrement vague a priori. Néanmoin...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si le gouvernement prétend que la référence aux salariés dont « les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est précise, la mise en place d'un seuil de 27 500 euros n'a aucune légitimité. Ce seuil ne pourrait être compréhensible que...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

Le m) de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du cout budgétaire qu'elle en...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victime...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d'utilité publique, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrenc...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , et des associations affiliées à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence ...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il« s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du b...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er février 2010, pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu de la promesse faite par le Président de la République le 27 octobre 2009. Une telle mesure d'exonération de l'ensemble des saisonniers du secteur agricole ne tient aucunement compte des besoins différents des secteurs de l'agriculture et pose le coût du travail en unique responsa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-3 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter un amendement précédent permettant l'élargissement de l'article 1er à tous les étrangers, communautaires ou non. Il vise à supprimer la disposition actuellement en vigueur concernant exclusivement les étrangers comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux élections municipales », les mots : « pour l'élection des conseils des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non ressortissants de l'Union européenne ». Exposé sommaire : La proposition de loi déposé...