Amendement N° 110 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Si le gouvernement prétend que la référence aux salariés dont « les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est précise, la mise en place d'un seuil de 27 500 euros n'a aucune légitimité.
Ce seuil ne pourrait être compréhensible que si la mesure s'adressait à l'ensemble des salariés des établissements. En effet, elle serait protectrice de salariés qui pourraient occuper des emplois « non exposés », et qui pourraient dès lors être soumis à la taxe pour des bonus moindres.
L'objectif de la mesure est au contraire, selon l'exposé des motifs, de taxer « les bonus attribués » à ces professionnels.
Il est donc proposé de la supprimer.
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