Questions orales sans débat

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'acceptation tacite des ministres, de la proposition de la CRE de prix de l'électricité cédée.

Après le mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 9 : « par le gestionnaire du réseau public de transport conformément aux dispositions de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la possibilité de différencier l'allocation de l'électricité de base en fonction des différents types de clients des fournisseurs alternatifs aboutisse à un déséquilibre entre les différents segments de cl...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sur », insérer les mots : « la base d'une ». Exposé sommaire : Cet amendement redonne au ministre chargé de l'énergie une marge de manoeuvre à l'égard de la commission de régulation de l'énergie pour fixer les conditions dans lesquelles s'effectue la vente d'électricité par EDF à un four...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Six mois après la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de développement des productions locales d'énergies renouvelables, favorables aux consommateurs dans les zones non...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis impo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. » Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisation » le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Par cette substitution, cet amendement permet de prendre en compte aussi bien les périodes de fonctionnement que les périodes d'arrêt des centrales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable s...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son objet même. Il n'est pas acceptable de légiférer par ordonnance au sujet de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le Parlement doit avoir à connaître d'un tel sujet de manière approfondie.

Après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à véritablement interdire les ventes à découvert dites « nues ». Le 19 mai dernier, l'autorité allemande des marchés financiers (Bafin) a interdit, jusqu'en mars 2011, aux investisseurs de vendre des obligations d'État et des CDS contre...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur son compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. » Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...