Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 18 pages et de 370 alinéas vise à « réformer le régime des sociétés dites de personne ». L'exposé des motifs afférent contient à peine 16 lignes. L'étude d'impact du présent projet de loi a été diffusée extrêmement tard. Le législateur se trouve donc l'incapacité totale d'évaluer la por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs. Ce régime fiscal pose la question de l'équité entre les différentes formes d'exercice d'activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques. En refusant de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer dès aujourd'hui les franciliens pour financer la Société du Grand Paris n'est pas justifié. En effet, le présent projet de loi déséquilibre totalement le plan de financement des transports du grand Paris prévu initialement. Le projet initial de Gilles Carrez est totalement déstabilisé alors mêm...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui indique que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseaux de dis...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif de première néces...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises assurant un service de transports publics de personnes bénéficient soit directement, soit par l'intermédiaire d'un groupement de mutualisation, d'un accès régulé à l'électricité nucléaire historique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'ARENH aux sociétés de transp...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « composé exclusivement de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de mise en place effective » les mots : « la première cession effective d'électricité dans le cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'à la première cession effective de volume d'électricité dans le cadre de l'ARENH.

Rédigez ainsi le début de l'alinéa 14 : « Pour toutes facturations, l'estimation du fournisseur reflète la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles de l'année précédente sur la base (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans son rapport d'activité pour 2008, le médiateur de l'énergie a rele...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'erreur de facturation basée sur un relevé de compteur erroné et ayant entraîné le paiement ou le prélèvement d'un montant supérieur à la consommation effectivement due par le consommateur, une amende égale à trois fois le montant indu est infligée au fournisseur d'électricité ou de gaz. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui fournit » les mots : « et les coordonnées téléphoniques qui fournissent ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de ». » Exposé sommaire : En vertu de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (arti...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, chaque fournisseur s'engage à mettre en place dès que possible des compteurs intelligents permettant à tout consommateur de mieux connaître, prévoir et maîtriser sa consommation électrique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter un engagement de l'article 18 de la l...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le 15° de l'article L. 121-87 est ainsi rédigé : « 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie....

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints ; ». » Exposé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médiateur de l'énergie peut être saisi des litiges nés de la formation, de la conclusion et de l'exécution de ces contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le médiateur est compétent pour les contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel entre les fournisseurs et les...