Amendements de Marc Goua

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » B. L'article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation pour l'année 2012 et 2013. Cette mesure est extrêmement injuste puisqu'elle visera à faire entrer dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Au lieu de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas supprimer la taxation de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers, votée il y a tout juste un mois et qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre de cette année. Une telle incohérence et illisibilité dans la politique fiscale du gouvernement n'e...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une baisse de 1,8 milliard d´euros de cet ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, du 2 du III et de l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » e...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

I. - Après le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et quatrième phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant-dern...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fisca...