Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la modification des conditions d'admissibilité à la fonction de juré de cour d'assises. En effet, si les personnes punies de crime et de délits graves ne sauraient exercer cette fonction, le seuil d'admissibilité actuellement en vigueur ne pose pas de ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l'année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est as...

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le placement en centre éducatif n'intervient qu'apr...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, a...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le III de l'article 10-2 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dan...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli : opposition au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la République qui est partie au procès.

L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six » sont remplacés par les mots : « de treize ans à seize ans ne peut excéder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à l'expérimentation, s'agissant des mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle, qui porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise le placement des mineurs en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des modifications relatives à la procédure de présentation immédiate des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui sanctionne les parents absents lors de l'audience.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet le placement des mineurs de 13 à 18 ans sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement du champ des dispositions permettant de placer un mineur de moins de 16 ans sous contrôle judicaire, dans le but de faciliter son placement en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de contraindre, par la force publique, les parents d'un mineur délinquant à comparaître devant la juridiction pour mineurs.