Questions orales sans débat

Les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité indus...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouv...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs act...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé : « Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le ta...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 5% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 10% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part bel...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un taux de 15 % au lieu des taux de 3 % et 4 % avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle à l...

Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à sortir d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à s...