Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si le sujet n'était pas aussi grave, je qualifierais nos débats, maintenant que nous arrivons à leur terme, de jeu de dupes ! En effet, la promotion, voire le service après-vente que le Gouvernement et sa majorité s'apprêtent à faire du texte n'ont ...

Ces 70 % de Français qui souhaitent et c'est bien normal un service de qualité tout au long de l'année savent-ils que le texte ne concerne que 2 à 3 % de perturbations annuelles ? Savent-ils que le texte ne permet pas l'organisation d'un service minimum dans les transports parce que celui-ci est fonction du nombre de grévistes et que si la ...

ce qui est absolument contradictoire avec l'exercice du droit de grève, qui est un droit individuel garanti par la Constitution, mais dont le préavis est collectif et syndical, ainsi que l'organisation d'une consultation, à l'article 6, laquelle vise à discréditer un mouvement de grève minoritaire, alors que, je vous le rappelle, dans notre dr...

Monsieur le ministre, à la fin de nos travaux, il me reste une ultime interrogation : pourquoi, alors que toutes les organisations syndicales étaient prêtes à oeuvrer davantage encore au développement dialogue social et que les autorités de transports, ainsi qu'un grand nombre d'entreprises, par l'entremise de l'UPA ou des organisations représe...

en particulier depuis 1995 où, par leur grande grève, ils ont porté les revendications de l'ensemble des salariés de ce pays qui refusaient qu'on touche à la protection sociale au travers des projets d'ordonnance d'Alain Juppé, alors Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous le dis aujourd'hui, au terme de cette session : étant donné la mobilisation de l'ensemble des organisations syndicales mardi dernier et la combativité de la gauche dans cet hémicycle, je puis vous affirmer que vous nous trouverez sur votre chemin pour faire barrage à tous les projets auxquels vous songez ! (Applaudissements sur les banc...

L'article 5 contient l'une des dispositions scélérates du projet de loi (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).

Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l'expiration du préavis porte gravement atteinte à l'exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu'il s'agit d'un droit individuel, garanti par la Constitution

et qui doit pouvoir s'exercer jusqu'au dernier moment, sans risque d'être sanctionné. Le droit est individuel, mais le préavis est collectif, syndical, précisément pour protéger les salariés.

La rédaction qui nous est proposée est donc contraire à la jurisprudence, qu'il s'agisse de l'arrêt Air France ou de l'arrêt Rhodia, qu'a cité M. Lecoq et dont je rappellerai les principaux éléments. La cour d'appel de Grenoble a estimé que, « en interrogeant chaque salarié individuellement sur ses motivations, la direction de la société Rhodia...

Le Conseil constitutionnel aura à en décider. Il aura à apprécier si, dans la conciliation qu'il doit opérer entre l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, le législateur peut replacer le salarié dans un rapport individuel de subordination. Très honnêtement, je ne crois pas que cela soit possible. Monsieur le ministre, ...

En fait, il est question de porter une atteinte grave, décisive et frontale à l'exercice du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous proposons à l'Assemblée de supprimer l'article 6 essentiellement parce que la consultation qu'il introduit donne une nouvelle illustration du véritable objet du projet de loi : remettre gravement en cause l'exercice du droit grève. Comment ne pas le penser quand on voit que cette consultation n'aura pas de portée juridique ? Le droit de gr...

La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Faire croire à l'opinion qu'une consultation pourrait porter atteinte à la légitimité d'un mouvement de grève, fût-il minoritaire, c'est une communication erronée.

L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassa...

Qui est fondé, monsieur le président, sur le premier alinéa de l'article 58, ayant trait à la bonne organisation de nos travaux. Hier, nous nous sommes étonnés de l'absence de M. le secrétaire d'État chargé des transports, alors que les questions évoquées tout au long de la journée, au cours de cet important débat, le concernaient très directe...

L'amendement vise, dans la première phrase de l'article 2, à substituer l'année « 2009 » à l'année « 2008 ». Cette proposition fait écho à une position que nous avons été nombreux à défendre dans cet hémicycle depuis le début de la discussion, et qui est relayée par nombre d'acteurs de terrain qui trouvent totalement irréaliste, le délai fixé ...

Je reviens également à cette question fondamentale : le Sénat a introduit à l'article 1er, en tentant de les ériger en principes constitutionnels, un certain nombre de droits et libertés figurant à l'article 4 du texte initial et n'ayant aucun caractère constitutionnel. J'attends sur ce point une réponse précise, monsieur le rapporteur, car je...

Dans le but de renforcer le dialogue social et de s'en donner concrètement les moyens, l'amendement n° 173 propose, après l'alinéa 4 de l'article 2, de prévoir que l'accord-cadre détermine aussi « les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ». Cela permettra à cet accord d'aborder ...

Sous couvert de favoriser le dialogue social, cet article tend en fait à faire obstacle à l'exercice du droit de grève. En effet, la procédure dite de prévention des conflits par la négociation instaure deux périodes de préavis successifs ayant en réalité le même objet : la première concerne les motifs pour lesquels une organisation syndicale e...