Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

L'idée sous-jacente de cet article est que les salariés abusent du droit de grève et qu'il faut donc augmenter les délais pour discuter. Mais cela ne correspond pas à la réalité. Je l'ai rappelé : dans plus de la moitié des cas, l'obligation instaurée par la loi d'octobre 1982 n'est pas respectée et, dans la quasi-totalité des cas, c'est parce ...

L'article 4 est très important puisqu'il vise à confier aux autorités organisatrices de transport la mission de définir des priorités de desserte qui donneront lieu à l'élaboration par les entreprises de plans de transport et d'information des usagers. Il pourrait faire l'objet de bien des remarques. Mais, compte tenu de l'heure, je me limitera...

Cet article tente par ailleurs d'ériger des droits et libertés en principes constitutionnels qui seraient à concilier avec l'exercice du droit de grève. Nous contestons cette tentative. Si cet alinéa 7 était adopté, en effet, c'est toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet qui serait remise en cause. Ce ne seraient plus les p...

Monsieur le président, notre groupe va voter la question préalable déposée par nos collègues du groupe communiste,

parce que nous estimons que le projet de loi dont nous débattons en urgence ne répond à aucun des objectifs qui sont officiellement affichés, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'en délibérer plus longtemps : c'est vrai pour l'objectif du dialogue social comme pour celui de la continuité du service public et pour celui du service minimu...

en garantissant l'intégralité de l'exercice du droit de grève. Plutôt que de parler de service minimum, nous devrions parler de service hypothétique. La vérité est, qu'à bien des égards, ce texte est inutile.

Mais il est aussi dangereux, d'autres orateurs l'ont démontré avant moi. Car, bien entendu, le véritable objet de ce texte est une remise en cause frontale du droit de grève. Parce que ce texte est inutile, parce qu'il est dangereux, nous appelons l'Assemblée à voter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est de pur affichage. En effet, si le dialogue social est maintes fois invoqué, les obstacles sont nombreux pour l'empêcher de réussir, comme le délai imposé pour parvenir à un accord-cadre de prévention des conflits, si court que tout le m...

Certes, l'interdiction ou la réquisition ne sont pas évoquées, mais comme nous venons de l'entendre, l'envie n'en manque pas à une partie de la majorité. Ce texte de contrainte et de dissuasion vise à retirer toute consistance au droit de grève. Plusieurs dispositions n'ont ainsi pour seule finalité que d'isoler les grévistes, rendre plus diffi...

Quant à la consultation des salariés sur la poursuite de la grève, huit jours après son commencement, elle est organisée par la seule entreprise. Le patronat réclamait depuis longtemps une telle disposition, qui n'a d'autre but, là encore, que de faire pression, intimider, diviser, discréditer.

Notre collègue Alain Vidalies s'est interrogé, alors qu'il présentait l'exception d'irrecevabilité, sur la constitutionnalité de ces mesures. Le juge constitutionnel sera donc amené à se prononcer. En revanche, nous sommes convaincus qu'elles sont contraires aux engagements internationaux de la France et, en particulier, à la Convention 516 de ...

et l'attaque contre les régimes spéciaux de retraite. Cela étant, mes chers collègues, j'ai la conviction, tout comme mes collègues du groupe socialiste, qu'à l'issue de nos débats sur ce texte, ni les Français ni les salariés ne seront dupes des intentions du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoy...