Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de nos débats, nous retenons, pour notre part, que ce projet de loi d'affichage est inutile, dangereux et impropre à résoudre les difficultés de notre système judiciaire. Bref, c'est un mauvais texte, qui intervient à un mauvais moment, la...

Le présent article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles une mesure de placement sous surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une libération conditionnelle pour des personnes condamnées à une peine d'au moins sep...

Nous considérons que les conditions permettant aux citoyens assesseurs d'entrer véritablement dans les dossiers sur lesquels ils auront à statuer ne sont pas réunies. La lecture de l'article permet en effet de constater qu'il n'y a pas de modification en profondeur de la procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel dans s...

La rédaction de l'article 4 nous semble comporter des incohérences. D'une part, il prévoit que le délibéré se tient à l'issue des débats, avant l'examen de toute autre affaire. Cette précision est quelque peu étonnante : si, en règle générale, le délibéré est remis à plus tard, c'est pour de bonnes raisons, qui n'ont rien à voir avec la composi...

Il est défendu. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 quater A est adopté.)

Le projet prévoit d'introduire des citoyens assesseurs non seulement dans les tribunaux correctionnels en première instance, mais aussi au sein de la chambre des appels correctionnels. Nous avons déjà longuement exposé les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il n'est pas judicieux d'introduire de cette manière les citoyens assesseurs au se...

Cet article 6 est lui aussi porteur de nombreuses difficultés, que je voudrais souligner. Il substitue à la lecture de l'acte de renvoi, au début de l'audience de la cour d'assises, un exposé des « éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi », exposé effectué par le président. Il e...

Il s'agit en fait d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression que nous présenterons ultérieurement, à l'article 7. Je le défendrai donc au fond lors de la présentation de l'amendement n° 31.

En abordant le présent article, nous en arrivons à la question épineuse de la motivation des arrêts de cour d'assises. C'est un débat important. Sur le principe, nous sommes favorables à l'introduction d'une procédure de motivation des décisions de la cour d'assises. Cependant, comme chacun le sait, un tel dispositif est complexe à mettre en p...

Monsieur le ministre, je n'avais évoqué la décision du Conseil constitutionnel que pour rappeler qu'il n'y a pas aujourd'hui d'obligation de motivation des décisions des cours d'assises. Mais, dès lors que l'on décide d'introduire cette motivation et, je le répète, nous y sommes favorables , encore faut-il choisir selon quelles modalités on...

Bien entendu ! ou à Créteil, ou dans d'autres départements de la région parisienne, et elle a plutôt donné de bons résultats. Cette forme de motivation semble davantage traduire la réalité de l'élaboration d'un verdict que l'exercice artificiel de rédaction a posteriori prévu par cet article, et qui confie au seul président la responsabilité...

À l'occasion de l'examen du présent article, nous abordons la composition des jurys d'assises et les phénomènes de correctionnalisation auxquels nous nous opposons. Le fait de requalifier certains crimes en délits pour qu'ils soient examinés non par une cour d'assises, mais par le tribunal correctionnel, trouve son origine, chacun en conviendr...

L'argument opposé à notre rapporteur peut également être opposé, à plus forte raison encore, au projet initial du Gouvernement. D'autre part, l'article 8, dont nous demandons la suppression, comporte désormais des dispositions issues de la proposition de loi Baroin-Lang sur la publicité des audiences des cours d'assises de mineurs. Selon la di...

L'article 10 vise à introduire, dans l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le tribunal correctionnel pour mineurs dont il sera question par ailleurs à l'article 29 du présent texte. Notre groupe est résolument opposé à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans encourant une peine supérieur...

Peut-être, mais répéter des contrevérités ne fabrique pas une vérité. Vous n'avez pas réussi à nous convaincre, comme vous ne réussirez pas non plus à convaincre l'ensemble des experts de la question et des professionnels qui, dans ce pays, sont vent debout contre votre projet. D'ailleurs, ils l'ont encore dit avant-hier avec une certaine solen...

Je demande tout d'abord à mes collègues de ne pas tenir compte de l'exposé sommaire : du fait d'un bug informatique, il n'a rien à voir avec le contenu de mon amendement. L'article 9 est relatif à la participation des citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. En effet, il prévoit la participation de deux as...

Nous examinons un point essentiel du texte, qui est lourd de conséquences. Vous m'accorderez que, pour nous prononcer dans de bonnes conditions, nous avons besoin d'être parfaitement informés et de recueillir le point de vue de celles et de ceux qui sont constamment confrontés sur le terrain à ces questions et qui sont, comme nous, attachés au...

L'article 9 bis étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, ainsi qu'aux personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le plac...

Par cet amendement, nous entendons supprimer cet article qui procède à des coordinations nécessaires avec une disposition que nous examinerons plus tard, à savoir la convocation du mineur par l'officier de police judiciaire devant le tribunal des enfants. Nous estimons que cette disposition contrevient au principe de l'ordonnance de 1945 car el...

Nous pouvons souscrire à l'idée d'un regroupement des informations concernant un mineur dans le but de favoriser une meilleure connaissance de sa personnalité. Comme l'indique le rapport, la connaissance de la personnalité d'un mineur préalablement au prononcé à son encontre d'une décision pénale est aussi une exigence constitutionnelle. Pourta...