Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nous rejoignons, par cet amendement, les propositions que vient de faire M. Raimbourg : le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle du seul juge des enfants, compte tenu des dangers, déjà mentionnés, à ce qu'il soit aussi placé sous la responsabilité du parquet. Si vous acceptiez d'adopter cet amendement, la constitution...

Si vous vouliez en adopter au moins un à l'occasion de la discussion de ce texte, je vous en fournis l'occasion.

L'article 17 supprime l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement. Par ailleurs, il crée un nouvel article 8-3 qui institue une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Il nous semble incohérent de supprimer la ...

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remonteraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amen...

L'article 20 prévoit que la juridiction pour mineurs puisse ordonner que les parents ou les représentants légaux du mineur poursuivi, qui ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant elle, soient immédiatement amenés par la force publique pour être entendus. Le texte prévoit également la possibilité d'infliger une amende à ces parents....

Cet amendement propose de supprimer le renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de seize ans qu'introduit cet article 21 dans le but de faciliter leur placement en centre éducatif fermé. Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, cet article élargit en effet pour les mineurs âgés de tre...

M. Raimbourg a évoqué à juste titre le dernier rapport de la Défenseure des enfants, de juin 2011, intitulé « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés », dans lequel elle formule trente-trois propositions pour améliorer le dispositif. En nous en inspirant, nous demandons par cet amendement que soient réservés aux seu...

Par l'amendement n° 71, nous entendons nous opposer à la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous reprenons volontiers à notre compte les observations du Syndicat de la magistrature sur cette question : « En dehors des problèmes pratiques que ne manquera pas de poser le pla...

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de treize à dix-huit ans mis en examen. Par ailleurs, la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de treize à seize ans, est limitée à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs...

Il est défendu. (L'amendement n° 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 24 est adopté.)

Les auteurs de cet amendement sont défavorables au dispositif de l'article 26 bis aux termes duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. Cette disposition, qui a...

Défendu ! (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 28 est adopté.)

Par cet amendement, nous proposons que soit menée une évaluation des centres éducatifs fermés. Certes, plusieurs de nos collègues ont fait état, au cours du débat, de leur expérience, souvent positive, au sujet de ces établissements. Il n'en demeure pas moins qu'il semble exister de fortes disparités territoriales en la matière. En outre, nous ...

L'article 29 tend à créer le tribunal correctionnel pour mineurs et il est vrai que nous nous sommes largement expliqués sur le sujet avant la suspension de séance que j'ai demandée. À ce propos, je veux rassurer M. le ministre en lui disant que les personnes que j'ai rencontrées lors de cette suspension de séance m'ont renforcé dans la convict...

Je vais défendre d'un mot les amendements nos 106, 109 et 122 rectifié, qui visent tous trois à traduire des propositions de la défenseure des enfants au sujet des enfants délinquants.

Je vais retirer cet amendement de suppression, monsieur le président. En effet, l'article 31 prévoit l'expérimentation d'un certain nombre de dispositions. Je pense certes que cette expérimentation pose des problèmes en termes de constitutionnalité, notamment du fait de l'atteinte qui pourrait être portée à l'égalité des citoyens dans l'attente...

Préalablement au débat concernant la réforme de la justice pénale visant à élargir la participation des citoyens aux tribunaux correctionnels, il nous semble important de revenir sur une procédure en principe exceptionnelle mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encon...

Avec cet amendement de suppression de l'article 1er, je souhaite revenir brièvement, m'étant longuement exprimé hier dans la discussion générale, sur les raisons principales qui fondent notre opposition au dispositif de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre que la participatio...

L'objectif pourrait paraître louable. Ce que nous contestons, ce sont les modalités de la participation de ces citoyens assesseurs. De nombreux collègues qui sont intervenus dans la discussion l'ont relevé, cette réforme repose sur un faux postulat, à savoir un laxisme supposé des juges professionnels et une plus grande sévérité des citoyens a...

Nous avons déposé cet amendement pour supprimer l'article introduit par la commission des lois parce qu'il remet en cause un principe fondamental de notre procédure pénale.