Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer le mot : « exceptionnelles ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre au juge une relative liberté d'appréciation et de supprimer le caractère « exceptionnel » des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'inculpé doit faire la preuve, en cas de nouvelle récidive, pour que le juge puisse décider ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion...

Après le mot : « seuils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « qu'à titre exceptionnel et en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les crimes...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à la date : « 1er mars 2008 », la date : « 1er mars 2010 ». Exposé sommaire : Il serait inconséquent et malhonnête de prévoir une entrée en vigueur du texte avant que les moyens nécessaires n'aient pu être dégagés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à renforcer les obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle mais plutôt à subordonner la libération conditionnelle à une soumission à un traitement qui n'est pas nécessairement un soin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. à chaque fois que la libération conditionnelle est encourue. La seule condition concerne l'expertise psychiatrique qui doit confirmer la pertinence de l'injonction. Le principe de l'injonction de soins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru (mais non pas nécessairement prononcé ce qui prive le condamné des mesures d'assistance prévues dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour seconder ses efforts art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 rend obligatoire l'injonction de soins dès lors qu'une peine de suivi socio-judiciaire est prononcée à la seule condition qu'une expertise psychiatrique en confirme la pertinence. Le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après les mots : « spécialement motivée », supprimer la fin de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : En toute hypothèse, la décision de refus d'atténuation de la peine plancher devrait être motivée tant pour des raisons d'équité, que pour la compréhension de la sentence par le condamné comme par la victime. Or tel n'est pas le cas po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel dès sa décision du 29 août 2002 a érigé les principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en principes à valeur constitutionnelle et n'autorise les exceptions qu'à titre exceptionnel et sous réserve d'une motivation circonstanciée. Or l'article...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en commu...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du potentiel fiscal agrégé prévu à l'article L. 2336-2, cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles. ». Exposé sommaire : Afin ...

À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des Syndicats d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération, le législateur a aménagé les conditions de retour au droit commun de ces structures int...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...