Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Cette concertation portera également sur la mise en place d'une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque année par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour ce faire, un dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée en première lecture à l'Assembl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer dans la loi un double proc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « généralisera le développement des circuits courts de distribution et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification international, les importations extracommunautaires de biocarburants sont interdites en France. » Exposé sommaire : Alors que près d'une personne sur six (963 millions) souffre déjà de la faim dans le monde aujourd'hui, l'extensio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en deuxième lecture par le rapporteur de la commission des affaires économiques qui prévoyait, dans un texte de mise enoeuvre du grenelle de l'environnement, de supprimer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en zone de protectio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le schéma de cohérence territoriale sera l'instrument privilégié de planification urbaine. » Exposé sommaire : Il convient de renforcer le rôle des SCOT pour en faire l'outil privilégié en matière d'urbanisme à l'échelle de l'agglomération. Affirmer cette place centrale dans la loi es...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la compatibilité des documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, avec les objectifs visés à l'article 7.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l'urbanisme la préservation du foncier agricole.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-énergie sera considéré comme le thème central des négociations des prochains contrats entre l'État et les régions. Les projets feront l'objet d'une estimation des émissions induites ou évitées. ». Exposé sommaire : Les contrats de projets État-Région doivent être exemplaires et ne...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il soutiendra notamment les régions ou collectivités qui s'engagent dans un plan de résorption des friches industrielles ou militaires. » Exposé sommaire : C'est le meilleur moyen de lutter contre la régression des surfaces agricoles. La Lorraine, par exemple, compte des milliers d'hectares de ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « régions, », insérer les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une échéance pour l'élaboration du programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment étant donné l'urgence ne la matière.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Les diagnostics de performance énergétique doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés. Ceux-ci seront adaptés à l'outre-mer (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le phasage dans le temps des travaux à effectuer pour réduire les consommations d'énergie d'un bâtimen...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de cet investissemen...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Avant 2015, tous les bâtiments publics et privés existants feront l'objet d'un diagnostic énergétique approfondi avec, le cas échéant, la définition d'un programme de travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la plantation d'arbres et de végétaux pérennes comme une des mesures nationales de lutte contre le réchauffement climatique, en lien avec l'effort national de recherche sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En outre, pour tenir compte de l'urgence écologique, la France promouvra et accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, la création d'une commission internationale sur l'Arctique, chargée d'adapter la réglementation internationale aux nouveaux usages rendus possibles par son accessibilité...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités d'outre-mer. » Exposé sommaire : ...