Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

Substituer aux alinéas 136 à 138 l'alinéa suivant : « 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes HLM au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'é...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : C...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribut...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des r...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « - à des organismes ayant pour objet de sous-louer des logements à des artistes. » Exposé sommaire : Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une p...

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés...

Après l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-5-1. - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application des dispositions de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du con...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « révisés chaque année en tenant compte de la variation de » les mots : « indexés chaque année sur ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal de laisser à l'appréciation de l'Administration le choix de décider selon quelle proportion de l'indice IRL les plafonds de ressources pour l'attribution des log...

L'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bail emphytéotique ou de bail à construction consenti sur un ou plusieurs lots, sous réserve de dispositions contraires dans le bail, le preneur est mandataire de plein droit du coprop...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent Préfectoral ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « qui commence à courir à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le délai de 6 mois à l'issu duquel la commission de médiation doit avoir statué sur la demande de logement ne commence à ...

Les programmes d'actions détaillées déterminent, s'il y a lieu, les zones dans lesquelles ne peuvent pas être construits les logements soumis aux dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux EPCI qui conduisent les PLH de définir des zones dans lesquelles ne pourra...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à une agence immobili...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

I. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Réaffirmer cet objectif d'aménagement durable du territoire semble essentiel dans le climat actuel de victoire des égo...