Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement est com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le représentant de l'État dans la région prend (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « région », insérer les mots : « comportant une façade ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la conférence mentionnée au premier alinéa du I », les mots : « du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement ...

Après l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » « Art. L. 641-13-1. - Peuvent bénéficier du label « nourri sans organismes génétiquement modifiés » tout produit animal, poissons, viandes, oeufs, non ...