Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, L. 450-2, ».

II. - (Supprimé)

III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :

« Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 450-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 450-1 ».

V. - Au cinquième alinéa de l'article 23-1 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, les mots : « à l'article L. 450-1, premier et troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 450-1, ».

VI. - Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même code. »

VII. - À l'article L. 761-8 du code de commerce, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, L. 450-2 ».

VIII. - Le dernier alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »

IX. - À l'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

X. - Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XI. - À l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XII. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XIII. - À l'article L. 342-5 du même code de l'action sociale et des familles, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XIV. - À l'article L. 347-2 du même code, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XV. - À l'article L. 313-21 du même code, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 313-1-1 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil », et les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XVI. - (Supprimé)