Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

VIII. - Le dernier alinéa de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. »

IX. - À l'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XI. - À l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XII. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».

XIII. - À l'article L. 342-5 du même code de l'action sociale et des familles, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, ».