Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 138 - Alinéa 1
| 1. | I. - Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et par les articles L. 450-2, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 450-1, L. 450-2, ».
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| 2. | II. - (Supprimé) |
| 3. | III. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée : |
| 4. | « Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » |
