Réforme des retraites
Article 25 (Chapitre 4 : PÉNIBILITÉ)
L'article 25 introduit dans le code du travail deux articles nouveaux relatifs au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. À cet effet, les dispositions du code du travail relatives aux services de santé au travail sont complétées d'un nouvel article L. 4624-3 donnant une valeur législative au dossier médical en santé au travail. Quant au nouvel article L. 4121-3, il pose la base législative de la définition de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, en reprenant les critères retenus par les partenaires sociaux dans le projet d'accord de 2008 : contraintes physiques marquées, environnement agressif, certains rythmes de travail. Les facteurs de risques professionnels correspondant à ces trois domaines et les conditions d'exposition requises pour chacun de ces facteurs seront fixés par décret.
| 1. | I. - Il est créé après l'article L. 4624-1 du code du travail, un article L. 4624-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 4624-2. - Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux conséquences constatées des expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin du choix de l'intéressé à sa demande. En cas de risque pour la santé publique, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. » |
| 3. | II. - Il est créé après l'article L. 4121-3 du code du travail, un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : |
| 4. | « Art. L. 4121-3-1. - Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l'employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. |
| 5. | « Une copie de ce document est remise au salarié à son départ de l'établissement. » |
4 commentaires :
Le 18/07/2010 à 05:08, Marie-helene a dit :
Qu'entend -t- on par risques professionnels, contraintes physiques ? Travailler auprès d'enfants handicapeés pendant 10 ans expose-t-il a un risque physique professionnel, selon cette loi ? Conséquences : problèmes de dos, sciatique chronique,..
Quelles démarches pour faire reconnaitre cette usure physique professionnelle ? Médecin du travail,...?
Le 20/07/2010 à 18:37, Claude P a dit :
Où l' on voit bien que la notion de pénibilité au travail n' est qu' un peu de poudre aux yeux : combien de travailleurs obtiennent un classement en "maladie professionnelle" ? alors que les transports, le stress, l' obligation de résultats sont en soi des facteurs de pénibilité....
Le 22/07/2010 à 09:23, MARC a dit :
La confusion entre "pénibilité du travail" et "invalidité au travail" est savamment entretenue dans le texte de loi. On notera d'ailleurs que, pour l'instant, aucun taux d'invalidité n'est défini permettant un départ anticipé à la retraite.
la pénibilité peut être ainsi définie :
1. Contraintes physiques
- manutention et port de charges lourdes
- contraintes posturales et articulaires
- vibrations
2. Environnement agressif
- exposition à des produits toxiques (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, ...)
- exposition aux poussières et fumées
- exposition à des températures extrêmes et aux intempéries
- exposition aux bruits intenses
- rayonnements ionisants
3. Contraintes liées aux rythmes de travail
- travail de nuit
- travail alterné, décalé, posté en discontinu, par relais en équipe alternante
- longs déplacements fréquents
- gestes répétitifs, travail à la chaîne, cadences imposées
4. Dangerosité
(policier, sapeur-pompier, fonctionnaires en ZUS, ...)
Voila autant de critères, parfois cumulatifs pour les travailleurs concernés, qui devraient permettre, sans autre condition, un départ anticipé à la retraite. On peut d'ailleurs imaginer les effets désastreux que pourraient avoir la présence de travailleurs âgés (65 ans et plus ?) ayant connu durant toute leur carrière la pénibilité dans le monde du travail. A 35 ans un cadre peut espérer vivre encore 46 ans, un ouvrier 39 ans. L'espérance de vie "en bonne santé" n'est que de 64.2 ans pour les femmes et de 64.2 ans pour les hommes
Il n'y a donc aucune confusion possible entre "pénibilité du travail" et "invalidité au travail" qui elle peut être totalement indépendante des ces 4 catégories de pénibilité et relève exclusivement de la mèdecine du travail !!!
Le 22/07/2010 à 19:07, Karl Civis (retraité) a dit :
1) En 2003, il a souvent été question de la pénibilité.
Les communistes évoqueront le plus souvent cette question en référence à la proposition de loi qu’ils ont défendue, quelques jours avant le commencement du débat sur les retraites et dans laquelle ils affirment que « les femmes et les hommes ayant exercé des travaux pénibles ou contraignants doivent pouvoir faire valoir leur droits à la retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans ». Ce qui sera acté par la loi de 2003.
[http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/200410/retraites-retro-journal-j2-11-juin-quand-la-gauche-rode-ses-arguments-]
Les socialistes ont fait savoir - par J.M AYRAULT leur président de groupe - que cette question de la pénibilité faisait partie de leurs quatre priorités
[Retraites/ rétro-journal/ j_4/ 13 juin/ où il est question de savoir si le financement des retraites est effectivement assuré / http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/290410/retraites-retro-journal-j4-13-juin-ou-il-est-question-de-savoir-si-le-]
Ils y reviendront longuement lors de la discussion de l'article 3 rappelant le principe d'équité.
[dans Retraites/rétro-journal/ j_7_17 juin/ quand Martine BILLARD propose des financements alternatifs /http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/240510/retraitesretro-journal-j717-juin-quand-martine-billard-propose-des-fin ]
A l'occasion d’un amendement déposé en de nombreux exemplaires (identiques) – ils vont livrer à la tribune une longue série de témoignages sur les conditions de travail que connaissent dans leur circonscription qui les couturières travaillant dans la lingerie, qui les salariés des usines d’équarrissage, qui les urgentistes, qui les employés des stations de sports d’hiver, qui les ouvriers de la métallurgie, « qui subissent la chaleur des fours, le bruit des usineuses, des aléseuses, des forgeuses, qui les brisent aussi … », etc.
C’est ce que j’appelle LE « TALK-ABOUT DE LA PENIBILITE »
(voir sur mon autre blog :
http://karlcivis.blog.lemonde.fr/essais-perso-de-mise-en-texte/talk-abouts/de-la-penibilite/)
2) S'il a été beaucoup question de pénibilité, le dispositif législatif mis en oeuvre en 2003 est on ne peut plus sommaire.
Au départ, la seule mention de la pénibilité figurant dans le projet 2003 se trouvait à l’article 12 qui préconisait de « recentrer » le dispositif de préretraite sur les « métiers les plus pénibles, justifiant un départ anticipé ».
[Retraites/ rétro-journal/ j_11_23 juin_où il est question de l’ « employabilité » des « seniors » /http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/120610/retraites-retro-journal-j1123-juinou-il-est-question-de-l-employabilit]
Partant du fait qu’« il est difficile de régler cette affaire uniformément par la loi », le projet de loi du Gouvernement renvoie la solution du problème de la pénibilité à la négociation entre les partenaires sociaux.
Les socialistes ne sont pas contre le recours à la négociation ; mais ils veulent que la loi fixe un cadre plus précis à cette négociation.
Ce à quoi les rapporteurs – B.ACCOYER et X.BERTRAND – tentent de répondre en faisant voter deux amendements .
L’un prévoyait de « de ranger la pénibilité parmi les thèmes sur lesquels les partenaires sociaux se réunissent de façon régulière, notamment pour négocier, tous les trois ans ».
L’autre demandait que « dans un délai de trois ans, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore un rapport sur les résultats de la négociation interprofessionnelle [...] et la prise en compte de la pénibilité ainsi que sur les mesures législatives et réglementaires prises au vu de ces résultats ».
3) L'article 25 reprend – pour lui donner, selon la formule consacrée, « valeur législative » l'un des seuls points d'accord des partenaires sociaux (car, on le sait, cette négociation n’a abouti à aucune décision concrète) : une définition de la « pénibilité » ou – plus précisément - de « l’exposition aux facteurs de risques professionnels », les critères retenus étant : «contraintes physiques marquées », « environnement agressif », « certains rythmes de travail ». (Inutile de dire qu’il y a encore du pain sur la planche pour rendre opératoire une telle définition !)
L’article 25 donne également une valeur législative au « dossier médical en santé au travail » (mesure qui releverait plutôt d'une loi de financement de la Sécurité sociale ou d'une loi de santé publique).
Pour une version plus complète del’analyse de la pénibilité:
RETRAITES/ 2003-2010 (5)_ à propos de la pénibilité http://karlcivis.blog.lemonde.fr/2010/07/22/retraites-2003-2010-4_-a-propos-de-la-penibilite/
Denis Mériau (alias Karl Civis)
