Réforme des retraites
Article 5 (Chapitre 2 - section 1 : Âge d'ouverture du droit)
L'article 5 relève l'âge légal de départ à la retraite.
Le système de retraite par répartition est aujourd'hui menacé sous l'effet du vieillissement démographique. La France comptera 18 millions de retraités en 2030, contre 15,5 millions aujourd'hui, et 23 millions en 2050. L'espérance de vie a augmenté de quinze ans depuis 1950. Pour un retraité, on comptait 4 actifs en 1960 ; on en compte 1,7 aujourd'hui ; et seulement 1,5 en 2050.
De plus, comme l'a montré le 8e rapport du Conseil d'orientation des retraites, la crise économique a accéléré l'augmentation des déficits : en 2007, le déficit prévu pour 2030 était de 1,6 point de PIB ; c'est désormais la situation qui est celle de 2010. En l'absence de réforme, cette situation va encore se dégrader fortement pour atteindre 42,3 milliards d'euros en 2018.
Il est nécessaire de répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques en repoussant l'âge effectif de départ en retraite et, pour cela, de relever progressivement l'âge d'ouverture des droits, jusqu'à soixante-deux ans. Ce relèvement se fera de manière très progressive à raison de quatre mois par génération, l'âge de soixante-deux ans n'étant atteint qu'en 2018. Il concerne tant le régime général que les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats que les régimes des trois fonctions publiques.
| 1. | Au paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 161-17-2. - L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime et au deuxième alinéa des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. |
| 3. | « Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné à l'alinéa précédent, pour les assurés nés antérieurement au 1er janvier 1956. » |
7 commentaires :
Le 17/07/2010 à 16:42, Zouze (citoyen) a dit :
Sans même s'attarder sur le choix purement idéologique qu'est l'extension de la durée du travail (dont l'inefficacité est évidente puisqu'au delà de 55 ans le chômage fait rage, alors qu'une simple extension des cotisations salariales et patronales de 0.37% par an en moyenne pendant 30 ans règlerait les problèmes de financement), il est tout de même assez hallucinant pour un gouvernement qui se veut d'un parti populaire de vouloir régler cet allongement de la durée du travail par un relèvement de l'âge légal de départ en retraite au lieu d'un relèvement du nombre d'annuités à accomplir.
Comme l'explique très bien Jacques Attali, une telle démarche n'aura absolument aucun impact pour les salariés diplomés et autres cadres, puisqu'ayant fini leurs études après 22 ans, ils n'ont de toute façon jamais accompli leurs annuités avant les fameux 62 ans. En revanche pour les ouvriers et le plupart des professions non diplomées, là où les personnes commencent à travailler à 18 voire à 16 ans, passer à 62 ans. La pénibilité du travail ne suffit pas à ces salariés? Il faut en plus leur imposer de travailler 45 ans?
Le 17/07/2010 à 20:24, Nymette (Handicapée Citoyenne ) a dit :
Première réflexion :
J'ai eu 4 enfants, pris le congé parental pour les élever, emploi a temps partiel par la suite pour gérer cette famille nombreuse.
Aléa de vie : je me retrouve seule .
J'ai fait calculer ma retraite... 580 euros par mois!!! je ne travaille plus hélas (incapacité suite a problème de santé)
Il n'y a rien dans votre projet qui revalorise ce cas
Rien non plus qui impose aux MDPH de cotiser pour les personnes handicapées pour un taux de 50 à 79%
Et le cas est fréquent.
Après avoir donné 4 contribuables à la France, -mes fils- travaillé pendant 30 ans je m'aperçois de plusieurs choses : les majorations pour enfants ne sont pas ce qui est annoncé.
Sans 4O ans effectifs de cotisation, çà n'apporte rien, même en cas d'invalidité MDPH!
Or, il n'est pas possible de vivre avec si peu et malade.
Ces textes doivent être revus car ils pénalisent gravement les femmes, les mères de famille, les handicapés, les pauvres gens sans emploi.
Avez-vous fait une Etude sur un regroupement de TOUTES LES CAISSES de retraite?! une caisse unique serait non seulement une économie de gestion mais encore un garde-fou aux fraudes.
De plus, reculer l'age de départ a la retraite, nuit à la jeune génération, toute prête a apporter à la France, ses connaissances toutes neuves, sa compétence, sa vivacité et ... ses impôt!
Le 19/07/2010 à 13:17, froogy (Webmaster) a dit :
l'inefficacité de cette loi est évidente puisqu'au delà de 50 ans le chômage fait rage,de plus à quel âge vas commencer à travailler la nouvelle génération si ont repousse a 62 ans l'âge de la retraite,a taux plein ca fait quel âge 67 ans?l'ouvrier de chez Renault qui travail à la chaine,le maçon ect...vont-il pouvoir travailler jusqu'a cet âge?
Le 21/07/2010 à 18:33, Karl Civis (retraité) a dit :
« L’augmentation de la durée d’activité pour tous les assurés, quel que soit leur régime, constitue le cœur de cette réforme. »
On trouve cette affirmation dénuée de toute ambiguïté dans l’Exposé des motifs.
On y trouve aussi un argumentaire que je résume ici de façon schématique :
« Face à l’allongement de l’espérance de vie et au départ à la retraite des générations nombreuses d’après guerre, notre système de retraite est aujourd’hui menacé. [...]
Sous l’effet de la crise économique, la branche vieillesse de la sécurité sociale a été confrontée plus rapidement que prévu aux déficits évalués par le Conseil d’orientation des retraites (COR) en 2007. [...]
Pour rééquilibrer les régimes de retraite, le Gouvernement a résolument exclu toute baisse des pensions pour ne pas remettre en cause le rôle protecteur de la retraite.
La réponse à cette situation doit être en premier lieu d’ordre démographique. »
En conséquence de quoi :
« Il est nécessaire de répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques en repoussant l’âge effectif de départ en retraite et, pour cela, de relever progressivement l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à soixante-deux ans. »
En 2003, la question de l’âge légal de départ à la retraite était hors champ.
[Contexte] :
Dans son exposé introductif, François FILLON déclare (RETRAITES/ rétro-journal/ j_1/ 10 juin 2003/ quand FILLON explique où sont les "nœuds" et les "défis" http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/160410/retraites-retro-journal-j1-10-juin-2003-quand-fillon-explique-ou-sont-) :
« Nous avons choisi de privilégier l'augmentation du taux d'activité, et donc de la durée de cotisation, pour combler le déficit de nos régimes par répartition à l'horizon 2020. Telle est la clef de voûte du projet de réforme : demander à tous de travailler un peu plus pour assurer à chacun un haut niveau de retraite sans accroître la pression fiscale qui est déjà l'une des plus élevées d'Europe. [...]
Ce choix prend le contre-pied de ceux de la majorité précédente sur la question du travail. Nous disons aux Français que, en travaillant toujours moins, ils condamnent leur modèle de protection sociale. » (Applaudissements sur plusieurs bancs de la droite ; Exclamations à gauche : « Démagogie ! Ils produisent plus ! ») [...]
«Le projet de loi repose sur un mécanisme simple : maintenir inchangé à l'horizon 2020 le partage actuel entre vie active et retraite. Le temps de la retraite continuera à augmenter et à bénéficier des gains d'espérance de vie, mais le temps de vie active permettant de financer les retraites devra augmenter aussi. »
Bien sûr, on ne touche pas à l’échéance symbolique des 60 ans – le temps de la « rupture » n’était pas encore révolu ! – mais toute l’argumentation à venir est en germe dans un tel discours.
D’ailleurs, les communistes ne s’y trompent pas, qui déposent – avant l’article 1er un amendement ainsi rédigé (( Retraites/ rétro-journal/ J_5/ 14 juin/ où il est question de « dosage » et d’ « équilibre » http://www.mediapart.fr/club/blog/denis-meriau/010510/retraites-retro-journal-j5-14-juin-ou-il-est-question-de-dosage-et-d-e ) :
« Le départ à la retraite est fixé pour tous à soixante ans. La retraite à soixante ans doit demeurer le pivot collectif autour duquel peuvent s'articuler les éléments de choix individuels ou collectifs. [...]
La retraite à soixante ans est une mesure forte et symbolique. Elle est emblématique d'une conception de la société, à tel point que personne n'ose aujourd'hui la remettre en cause frontalement. Mais, si le Gouvernement nous assure qu'il ne le fait pas, on verra ce qu'il en sera dans les prochaines années.»
Les propos de M.JACQUAINT sont en quelque sorte prémonitoires ! D’où l’intérêt de voir ce que lui répond F.FILLON :
« Le principe de la retraite à soixante ans est affirmé dans le projet de loi que le Gouvernement vous propose.
Nous aurions pu choisir de faire comme tous nos autres voisins européens, qui ont soit conservé le principe de la retraite à soixante-cinq ans, qui était la règle chez eux, comme chez nous, depuis longtemps, soit modifié dans le sens de l'allongement de l'âge du départ à la retraite. Nous avons préféré conserver le principe d'un âge pivot, fixé à soixante ans, parce que c'est un élément de consensus dans notre pays.
Et je vous rappelle que nous ne changeons rien à la législation existante, car le droit de partir à soixante ans, qui a été ouvert par une réforme de 1982, n'a jamais rendu possible le départ à soixante ans, à taux plein. Dans le régime actuel, si on n'a pas la durée de cotisation requise et que l'on veut partir à soixante ans, on peut partir, mais non pas en bénéficiant de la retraite à taux plein. En réalité, ce n'est qu'à soixante-cinq ans que l'on peut bénéficier de la retraite à taux plein.
Je souhaite évidemment que cet amendement soit repoussé, car il aurait des effets sans doute assez pervers par rapport à la volonté du groupe communiste, comme d'obliger tous ceux qui partent à cinquante-cinq ans aujourd'hui à travailler jusqu'à soixante ans. »
Denis Mériau (alias Karl Civis)
Le 04/08/2010 à 18:54, Odile Lambert a dit :
Bonjour
Monsieur Jacques Attali semble ignorer que les femmes cadre qui fait un parcours scolaire normal, et mener de front sans s'arrêter de travailler l'éducation de leurs enfants et leur carrière professionnelle, ont leur trimestres à 60ans, grâce aux bonifications de 2 ans pour les enfants. . tel est mon cas puisque, née en 1952, ayant commencé à travailler après mon bac + 5 à 23 ans et ayant glané quelques trimestres par des emplois d'été , j'ai l'ensemble de mes trimestres à 60 ans. J'ajoute que les femmes de mon age n'ont bénéficié d'aucune aide pour cumuler emploi et garde des enfants car elles n'existaient pas à l'époque. Elles ont simplement fait des doubles journées des nuits courtes!....
Le 18/10/2010 à 10:28, MJL (Pers Dir Educ Nat) a dit :
REFORME DES RETRAITES : LES "NORMALIENS A L'ANCIENNE" OUBLIES
Génération 50, génération pénalisée : certains d'entre nous qui sont entrés dans l'Institution, - souvent par obligation sociale (la petite paysannerie vivrière et l'artisanat du Siècle passé, laminés par les Guerres, constituant un "vivier" de choix ; cf "Je suis comme une truie qui doute" de C DUNETON) -, par le biais du Concours de l' "Ecole Normale", à 14 ou 15 ans, auront eu des carrières particulièrement longues sans l'assurance de "Vivre plus longtemps" ! ...
Ils n'ont pas bénéficié, non plus, du "boom économique d'après-guerre" ; tout juste de l' "ascenseur social de l'Ecole, en classe économique et à petite vitesse" ...
Des « apprentis » mal traités : En ce temps-là, leur sort était pourtant "verrouillé" par un CONTRAT DECENNAL paralysant pour des enfants de "pauvres" ; l'E.N.I. était tellement éloignée de chez eux et close qu'ils n'en sortaient qu'aux vacances ; le « bizutage », les services d’utilité collective du petit-matin, le jardinage ou les patronages laïques du mercredi après-midi et l'obligation d'assister à des séquences de classe dans l’ « Ecole d’Application » devaient compenser la gratuité de la scolarité, mais ressemblaient davantage à une forme d’ « Apprentissage » - mieux traitée par la Réforme - qu’à la vie lycéenne ...
Injustice sociale : IL EST POURTANT ADMIS PAR TOUS QUE, pour ceux-là, LE DECOMPTE DES ANNUITES NE COMMENCE QU'A 18 ANS, ET QUE L'OUVERTURE DES DROITS A PENSION RECULE AU-DELA DE 60 ANS. C'est injustement long et non- équitable !
Confraternellement :
Au bout du compte :
- 1968, au départ : des conditions d’ « enrôlement » de 37 années de carrière pour une retraite à 55 ans ;
- 2014, à l’arrivée ?... : 46 ans au service de l’Education Nationale pour une retraite à 61 ans …, si Dieu le veut ! …
Je suis un exemple de ces quelques personnels de l’Education Nationale restant : né en 1953, promotion d’Ecole Normale d’Instituteurs de 1968 : 03 ans élève-maître, 03 ans élève-professeur ; 20 ans PEGC dans l’impasse ; 16 ans PERSONNEL DE DIRECTION A 60-70 HEURES HEBDOMADAIRES ET ANNUELLES, à ce jour, SANS PENIBILITE RECONNUE ! ...
Au bout du bout, avec les bonifications liées à ma carrière, j’aurai « capitalisé » 50 annuités ; 46, à ce jour, pour une ouverture de droit à pension à 61 ans !!!
1968 - 2014 : non-stop ! Oubiés, "les hussards de la République" ...
Le 23/10/2010 à 02:07, JPB a dit :
Le deuxième paragraphe de l'article 5 se termine par la phrase: "En l'absence de réforme, cette situation va encore se dégrader fortement pour atteindre 42,3 milliards d'euros en 2018."
Qui, et à quel moment a souhaité ou proposé une "absence de réforme"? Ce que tout le monde attendait, c'est une réforme JUSTE, et on en est loin. Ce n'est pas parce que le ministre E.W. répète à chacune de ses interventions que sa réforme est juste qu'elle va le devenir.
La première des justices serait de prendre en compte la durée de cotisation et pas l'âge de départ, en gardant la limite à 60 ans comme une l i b e r t é. (avec une décote consentie, éventuellement)
