Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 11 - Alinéa 2
| 1. | I. - L'article 910 du code civil est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : « et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, » ; |
| 3. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 4. | « Les libéralités consenties à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces États ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » |
| 5. | II. - La loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques est ainsi modifiée : |
